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de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602729_20260327

Administratif

27 mars 2026

Pour justifier la décision de maintien en rétention attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les circonstances que M.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2508310_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par la requête susvisée, celui-ci demande l'annulation de cet arrêté préfectoral de maintien en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301947_20230324

Administratif

24 mars 2023

E a présenté une nouvelle demande d'asile devant l'OFPRA, le 8 mars 2023, au cours de sa rétention administrative au centre de Palaiseau, le préfet de l'Essonne a néanmoins décidé son maintien en rétention

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600704_20260317

Administratif

17 mars 2026

son maintien en rétention administrative ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français

Source officielle

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2306199_20231229

Administratif

29 décembre 2023

de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ".

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2300942_20230310

Administratif

10 mars 2023

de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502705_20250903

Administratif

3 septembre 2025

maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2601349_20260305

Administratif

5 mars 2026

maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600667_20260209

Administratif

9 février 2026

Le recours tendant à l’annulation de la décision de maintien en rétention d’un étranger ayant présenté une demande d’asile en rétention administrative n’a d’autre but qu’il soit mis fin à la rétention

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506327_20250730

Administratif

30 juillet 2025

afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ".

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2207101_20220929

Administratif

29 septembre 2022

en rétention n'est fondé sur aucun critère objectif ; - la décision portant maintien en rétention est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas déposé

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306601_20230803

Administratif

3 août 2023

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508201_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2402946_20240611

Administratif

11 juin 2024

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2401738_20240312

Administratif

12 mars 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière