Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. / Il en va de même dans les grands ports fluvio-maritimes, pour l'ensemble du domaine public, dans le cas où une contravention de grande voirie

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme C D, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

Le président du tribunal a délégué à Mme D, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a délégué à Mme F, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, ressortissant sri lankais né en 1999, a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, laquelle est devenue définitive.

d'asile.

Le président du tribunal a délégué à M. D... les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

. / Toutefois, dans les cours d'appel et tribunaux judiciaires dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec

d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société ENTMV Algérie Ferries, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal du 5 décembre 2023

des étrangers et du droit d'asile.

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

de la région Grand Est.

C... était en chemin pour présenter des observations mais qu’il était sollicité un renvoi, compte tenu de la comparution de l’intéressé au tribunal correctionnel.

Aymard, magistrat désigné, - les observations de Me Granier, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; - les observations de Mme D, assistée par Mme C, interprète en langue roumaine