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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406514_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Si le requérant soutient que la loi pénale

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406798_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : 10.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500574_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés du défaut de réalité des infractions litigieuses et de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405378_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

soutient que ces décisions sont entachées de : méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route ; défaut de notification des retraits de points ; illégalité pour non respect d’application de la loi

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403954_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pénale plus douce s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ; - la réalité des infractions contestées n’est pas établie, en méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route, dès lors

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2404524_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

soutient que ces décisions sont entachées de : méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route ; défaut de notification des retraits de points ; illégalité pour non respect d’application de la loi

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405273_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

soutient que ces décisions sont entachées de : méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route ; défaut de notification des retraits de points ; illégalité pour non respect d’application de la loi

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401203_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que les retraits de points ne lui auraient pas été notifiés. En ce qui concerne le principe de rétroactivité de la loi plus douce : 4.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403772_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - le retrait de point relatif à l’infraction du 14 octobre 2022 méconnaît le principe de rétroactivité de la loi

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407316_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

condamnation ; défaut de notification des retraits de points ; l’infraction du 16/01/2022 avec ordonnance pénale n’a pas donné lieu à information préalable de retrait de points ; rétroactivité de la loi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 11.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2303278_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ces décisions.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501940_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pénale plus douce.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400407_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que les retraits de points ne lui auraient pas été notifiés. En ce qui concerne le principe de rétroactivité de la loi plus douce : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105687_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 6.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407999_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ; - la rétroactivité de la loi

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410593_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pénale plus douce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304179_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient qu'il a été écroué le 19 septembre 2023 en application d'une décision du juge de l'application des peines s'appuyant sur la nouvelle loi applicable depuis janvier 2023, alors qu'il doit bénéficier

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412190_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le moyen relatif à l’application de la loi pénale plus douce : 9.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Source officielle

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