Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997

pénale et notamment son article 40 ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 27, 42 et suivants ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Vu : – la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, il est également incompétent pour ordonner la suppression de passages d’un mémoire qu’il aurait jugés injurieux, outrageants ou diffamatoires sur le fondement des dispositions de l’article 41 de la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le forum des associations doit se tenir le 9 septembre 2023, soit trois jours après la

de divers ouvrages susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et qui contreviennent aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ont fait l'objet d'un signalement

Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Les

privée, tel qu’il est garanti par l’article 9 du code civil ; - une telle publication méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 alors que l'association n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; - l'arrêté litigieux est aussi entaché d'erreur de droit dès lors qu'il

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.