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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304154_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., brigadier-chef de police municipale, recruté en 2010 par la commune de Châteaudun (28200), percevait l’indemnité administrative de technicité (IAT) au coefficient maximal fixé à 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304219_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
technicité (IAT) au coefficient maximal fixé à 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201430_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B est astreint à résider dans les limites du territoire de la commune de Savigny-sur-Orge, à son article 2, qu'il devra se présenter une fois par jour à 10 heures au commissariat de police de Savigny-sur-Orge
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420843_20240812
12 août 2024
12 août 2024
C qui fait notamment valoir que sa fille réside avec lui et qu'il s'occupe de ses enfants ; - et les observations de Me Camus, représentant le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301383_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B pour exercer les fonctions d'agent de police municipale. Par un courrier du 6 mai 2022, M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de cette autorité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100980_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En second lieu, il ressort du rapport de police du 5 mars 2021 que le 5 février 2021 à 22 heures 30, une patrouille de policiers a constaté que des clients patientaient à l'extérieur de l'établissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si l'arrêté du préfet de police revêt un champ d'application territorialement limité, il présente, dans la mesure notamment où il répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres départements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
16 février 2023
s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405600_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par ailleurs, la valeur limite horaire, fixée à 200 µg/m³, a également été dépassée sur ce point de contrôle à vingt-huit reprises au cours de l'année 2018 et à quarante-quatre reprises au cours de l'année
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502379_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 72 de ce décret dispose que : " Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533431_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
a interdit tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de la Seine-Saint-Denis et a fixé les mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements au sein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002048_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507837_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : le refus de délivrance contesté l’empêche de fournir une copie de la carte nationale d’identité avant le 13 novembre 2025, date limite fixée par le centre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2515689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
Source officiellePage 2 sur 778