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596 172 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216956_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216972_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216993_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217009_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217031_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217127_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217141_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218250_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404623_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503881_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405633_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dues à ces derniers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204639_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, notamment pour la restitution du dépôt de garantie, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303005_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301102_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216954_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216955_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216962_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217090_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501337_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400858_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle

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