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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dès lors, la provision pour dépréciation du fonds de commerce de pharmacie constituée à la clôture de l'exercice était justifiée dès lors qu'il existait une perte de valeur ; - le prix auquel la cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Un nouveau contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, de droit français, a été conclu et signé entre les deux sociétés le 25 octobre 2013, avec effet au 1er avril 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2020 s'impose aux mandataires judiciaires ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 28 janvier 2021 arrêtant le plan de cession
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
fermeture administrative du débit de boissons ; - L'arrêté reprend les arrêtés de fermeture précédents intervenus en septembre 2023 et novembre 2022 ; ces arrêtés sont intervenus sur des faits antérieurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300030_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Babski, premier conseiller faisant fonction de président, -Mme Jaur, première conseillère, -Mme Célino, première conseillère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B C exerçait en entreprise individuelle une activité de récupération et de traitement de métaux en dernier lieu sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, jusqu'au 27 décembre 2013, date de cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404941_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a décidé de ne pas la titulariser à la fin de son stage et de la licencier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositif dit " B " ; le respect de la condition tenant à la durée de location du bien doit être apprécié à compter du 15 novembre 2006, date à laquelle le bien a été donné en location ; à la date de cession
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
grave et immédiate à sa situation d’exploitante en raison de la perte totale de chiffre d’affaires, de l’existence de charges fixes incompressibles, de la rupture des contrats fournisseurs, des licenciements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200299_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 24 décembre 2020, la société ACS Trucking a signé avec la société MB Trans un contrat de cession de son activité route.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 24 décembre 2020, la société ACS Trucking a signé avec la société MB Trans un contrat de cession de son activité route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, droits et valeurs similaires ; / - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; / - des refacturations de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B ne pouvait faire l'objet, en qualité de salarié, d'un licenciement. Compte tenu de son activité, la société requérante ne pouvait d'ailleurs pas l'ignorer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
signée par la société Partouche Immobilier de consentir une convention d’occupation précaire ; . l’exigence tendant à imposer aux candidats, en cas d’attribution du marché, de conclure un contrat de licence
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par ailleurs, il n'est pas établi que le golf de Vichy Forêt de Montpensier mènerait une politique commerciale plus ouverte en acceptant sur son parcours des non-licenciés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209511_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C a obtenu, au titre de l'année universitaire 2017-2018, une Licence mention " Droit, Économie, Gestion mention Administration Économique et Sociale " au sein de l'université de Lille et s'est inscrit
Source officiellePage 2 sur 3