AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506620_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 juin 2025, M. D demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête.
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2021 et d'enjoindre au maire d'Annecy de cesser de l'appliquer.
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