TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Toulouse Métropole Habitat, représenté par Me Dalmayrac, demande à la juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société SP Carrelage et la SMABTP à lui payer une somme provisionnelle de 9 087,48 euros TTC au titre des sommes préfinancées sur demande de M. B, dans le cadre des opérations d'expertise, 29 730,72 euros au titre du coût de l'expertise confiée à M. B,  11 527 euros au titre du montant des préjudices immatériels reconnu par la SMABTP, sommes à majorer de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société SP Carrelage et la SMABTP une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'office public de l'habitat, Habitat Toulouse, aujourd'hui dénommé Toulouse Métropole Habitat, a entrepris sur la commune de Beauzelle, une opération immobilière tenant à la construction d'un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété comportant 89 logements se développant sur 3 bâtiments collectifs A, B, C, et sur 7 plots ; 
 - le lot n°14, " revêtements de sols durs - faïences ", a été confié à la société SP Carrelage en exécution d'un marché public du 20 mars 2014 ; 
 - la société SP Carrelage a été intégralement payée ; 
 - les travaux devaient être réceptionnés par tranche au cours de l'année 2014 ; 
 - une réception partielle des bâtiments 3, 4 et 5 R+1 et R+2 est intervenue avec réserves le 7 juillet 2014 ; 
 - une réception du bâtiment C est intervenue avec réserves le 19 mai 2014 ; 
 - dans le cadre des réserves imputées à la société SP Carrelage devaient notamment être dénoncés des problèmes de tenue de carrelages, une réunion contradictoire intervenant entre le maître de l'ouvrage et le pool de maîtrise d'œuvre, en présence des locataires du bâtiment C, ayant permis de stigmatiser l'existence de carrelages qui claquent, problèmes de planéité, joints sourds et d'aspects différents, joints poreux " ; 
 - au-delà et surtout, devaient être relevés postérieurement à réception, des problèmes importants d'isolation acoustique puisque, dans le cadre de la mission de contrôle et certification CERQUAL qui avait été confiée à la société DEKRA, cette dernière devait relever certaines  non-conformités tant à la réglementation acoustique habituelle découlant des prescriptions de l'arrêté du 30 juin 1999 relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, qu'au regard du dispositif CERQUAL, la société DEKRA ayant relevé des non-conformités tant au regard des niveaux de réception aux bruits de chocs qu'au regard des niveaux de réception aux bruits d'équipements ; 
 - la société SP Carrelage a été mise en demeure d'avoir à lever les réserves de réception, mais également de reprendre les désordres qui avaient, au cours de l'année de parfait achèvement, été déplorés par les différents locataires, qu'ils soient simplement locataires ou locataires-accédants dans le cadre du dispositif PLSA ; 
 - compte tenu du refus de la société SP Carrelage d'assumer ses obligations conventionnelles, et au regard de la dégradation progressive des ouvrages réalisés par cette dernière, il a saisi le 19 septembre 2014, le juge des référés près le tribunal administratif de Toulouse d'une requête en référé expertise ; 
 - M. A B a été désigné par ordonnance du 22 octobre 2014, pour procéder à cette expertise, étendue, ensuite à d'autres intervenants, dont la SMABTP ; 
 - M. B a déposé son rapport le 21 juillet 2016 ; 
 - outre le coût des travaux de remise en état, s'est également posée la question, entre les requérantes et la SMABTP, de l'évaluation des préjudices immatériels subis du fait des désordres ; 
 - par courrier en date du 24 mars 2021, la SMABTP a fait part à Toulouse Métropole Habitat de sa position définitive ; la SMABTP a chiffré le coût des préjudices matériels à la somme de 468 547,45 euros TTC ; 
 - les préjudices immatériels ont été arrêtés à la somme de 61 527 euros, dont 50 000 euros payés par provision à valoir sur ces préjudices, ce qui a conduit la SMABTP à joindre à son courrier une acceptation d'indemnité d'un montant de 11 527 euros ; 
 - toutefois, il est en désaccord avec ce chiffrage et estime son préjudice à 513 000 euros ; 
 - il a donc demandé la désignation d'un expert chargé d'apprécier son préjudice, et un expert a été désigné le 14 avril 2022 ; 
 - par contre, les conclusions présentées concomitamment aux fins de condamnation au paiement d'une provision ont été rejetées ; 
 - il introduit donc une requête distincte ; 
 - il dispose d'une créance non sérieusement contestable ; 
 - les conclusions du rapport ainsi que les investigations réalisées permettent de considérer que les désordres sont imputables, sans discussion aucune, aux malfaçons d'exécution de la société SP Carrelage, qu'il s'agisse de la problématique de carrelages se décollant, ou qu'il s'agisse de la problématique de pose défaillante des carrelages et de la sous-couche acoustique ; 
 - au regard des principes découlant de l'article 1792 du code civil, la société SP Carrelage a concouru aux désordres subis tant par le syndicat des copropriétaires que par Toulouse Métropole Habitat ; 
 - la SMABTP, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, a expressément reconnu la mobilisation de ces garanties et, partant, le caractère décennal des désordres ; 
 - Toulouse Métropole Habitat a pris en charge les frais d'expertise taxés à                      29 730,72 euros et a préfinancé dans le cadre des opérations d'expertise des investigations complémentaires sur demande de M. B, pour un coût total de 9 087,48 euros TTC ; 
 - aux termes de sa correspondance en date du 24 mars 2021, la SMABTP a reconnu devoir sa garantie à hauteur de 11 527 euros pour les préjudices immatériels ; il est donc bien fondé à solliciter la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme à titre provisionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la société SP Carrelage conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle a toujours souhaité reprendre le carrelage, mais le chantier lui a été interdit ; 
 - l'expert impliquait également BP Architecture ; 
 - elle a donné les références de son sous-traitant, assuré par Millenium ; 
 - son assureur est AXA ; 
 - le fabricant de l'isolant est également responsable ; 
 - n'étant pas reconnue coupable, elle ne peut être condamnée à payer une provision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la société d'assurances mutuelles, SMABTP, représentée par Me Ramondenc, conclut : 
 1°) à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas au versement de la somme provisionnelle de 11 527 euros au titre des préjudices immatériels ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête ; 
 3°) à ce que la société SP Carrelages soit condamnée à la relever et garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - elle a proposé, après intervention d'un expert financier, le règlement d'un préjudice immatériel à hauteur de 61 527 euros, ayant fait l'objet d'une provision de 50 000 euros qui a déjà été réglée, laissant à valoir la somme de 11 527euros ; 
 - un désaccord persiste avec Toulouse Métropole Habitat concernant le chiffrage des préjudices immatériels ; 
 - la SMABTP en qualité d'assureur DO n'était pas partie aux opérations d'expertise dans la procédure de référé ; 
 - la responsabilité de la société SP Carrelages, locateur d'ouvrage, est clairement identifiée dans la survenance des désordres litigieux.  
 Par ordonnance en date du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 19 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Office public de l'habitat Habitat Toulouse a entrepris la construction d'un ensemble immobilier destiné à être soumis au régime de la copropriété de 89 logements collectifs sis à Beauzelle (Haute-Garonne), Zac Andromède, rue de la Rhune, dans le cadre d'un marché public de construction. Le lot n° 14 " revêtements de sols durs-faïences " a été confié à la société SP Carrelage, le 20 mars 2014, les travaux étant effectués sous la maîtrise d'œuvre de la société B-P Architectures Jean Bocabeille - Ignacio Prego. Lors de la réception des travaux, des réserves ont été formulées relatives, notamment, à des désordres localisés concernant le carrelage. La société SP Carrelage n'a pas remédié à ces désordres. Mais, en tout état de cause, d'autres désordres de plus grande ampleur sont apparus postérieurement et l'office public de l'habitat a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 19 septembre 2014, aux fins de faire procéder à une expertise en référé. Par une ordonnance du 22 octobre 2014, M. B a été désigné comme expert. Des problèmes d'isolation acoustique ayant été relevés par la société Dekra, le 31 octobre 2014, non conformes à la certification Cerqual, l'expertise a été étendue le 26 janvier 2015, aux désordres acoustiques, puis rendue contradictoire à d'autres parties, par ordonnances des 30 juillet et         16 décembre 2015, notamment à la compagnie Axa France IARD et au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Clairières du Barricou. Le rapport définitif de       M. B a été déposé le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal.  
 2. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, Toulouse Métropole Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat Habitat Toulouse et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Clairières du Barricou,  dont Toulouse Métropole Habitat est le syndic, ont demandé au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la Société SP Carrelage et la société B-P Architectures Jean Bocabeille - Ignacio Prego à verser au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Clairières du Barricou, à titre de provision les sommes correspondant aux travaux de reprise tant des parties privatives des appartements que des parties communes du bâtiment C, ainsi qu'aux frais de relogement, déménagement et garde-meubles générés par la réalisation des travaux de reprise et aux frais de maîtrise d'œuvre et d'OPC pour  le suivi des travaux de reprise, tels que chiffrés par l'expert. Les requérants sollicitaient en outre la condamnation solidaire des mêmes sociétés à verser à Toulouse Métropole Habitat les sommes respectives de 9 087,48 euros TTC représentant les frais avancés à M. B dans le cadre des opérations d'expertise par l'office public de l'habitat Habitat Toulouse et de 29 730,72 euros représentant le coût de l'expertise confiée à M. B. 
 3. Toutefois, en cours d'instance les requérants ont abandonné leurs demandes principales au motif qu'une procédure d'indemnisation amiable était en cours, initiée par leur assureur au titre de la garantie dommage-ouvrage.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre du 24 mars 2021 de la société d'assurances mutuelles SMABTP que cette dernière, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale, a indemnisé les dommages matériels relevés par l'expert. La SMABTP a, en outre, évalué à 61 527 euros les dommages immatériels de Toulouse Métropole Habitat et lui a versé une provision de 50 000 euros, réservant le paiement du surplus à la renonciation à tout recours ultérieur ayant le même objet.  
 5. Estimant son préjudice immatériel supérieur à la somme de 61 527 euros, Toulouse Métropole Habitat a introduit une nouvelle requête en référé expertise et par ordonnance en date du 14 avril 2022, le juge des référés a désigné un expert chargé d'apprécier ce préjudice. 
 6. Estimant néanmoins détenir à l'encontre de la SMABTP une créance d'un montant de 11 527 euros correspondant à la part non encore payée de l'indemnité proposée par cette société d'assurances mutuelles, outre une créance de 9 087,48 euros TTC au titre des sommes préfinancées sur demande de M. B, dans le cadre des opérations d'expertise ainsi que de 29 730,72 euros au titre du coût de l'expertise, Toulouse Métropole Habitat demande que la société d'assurances mutuelles et la société SP Carrelage soient condamnées in solidum à lui verser une provision de ces montants. 
 Sur la provision : 
 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne la somme de 11 527 euros : 
 8. Dans sa requête, et quand bien même il demande une condamnation in solidum, Toulouse Métropole Habitat se prévaut uniquement de la reconnaissance de son préjudice à hauteur de 11 257 euros par la SMABTP. Cette dernière demande, en défense, qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas au versement de la somme provisionnelle de 11 527 euros au titre des préjudices immatériels. Dans ces conditions, la créance de ce montant de Toulouse Métropole Habitat n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, par suite de condamner la SMABTP à verser à Toulouse Métropole Habitat la somme de 11 527 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 En ce qui concerne les frais de l'expertise conduite par M. B : 
 9. Si Toulouse Métropole Habitat demande une condamnation in solidum de la SMABTP et de la société SP Carrelage, il ne soulève aucun moyen se fondant sur le code des assurances ou le contrat d'assurance dommage-ouvrage souscrit avec la SMABTP dont il résulterait que l'assureur dommage-ouvrage doit financer les frais de l'expertise judiciaire engagée par le maitre d'ouvrage à la suite des désordres constatés dans le cadre du marché de construction à Beauzelle de 89 logements collectifs.  
 10. En revanche, Toulouse Métropole Habitat soutient que la société SP Carrelage est responsable de ces désordres, et invoque la garantie décennale, en se prévalant de l'article 1792 du code civil. 
 11. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 12. Il résulte du rapport de M. B, expert, que le carrelage des logements construits à Beauzelle se décolle et que la sous-couche acoustique prévue au marché ne remplit pas son office. Ces désordres affectant la quasi-totalité des logements les rendent impropres à leur destination. Il résulte également de l'instruction que ce désordre est notamment imputable à la société SP Carrelage. Cette dernière ne peut utilement, s'agissant d'une responsabilité solidaire des constructeurs, se prévaloir que l'expert aurait aussi impliqué, la société BP Architecture. Elle ne peut davantage utilement soutenir, ni qu'elle est assurée, ni qu'elle a sous-traité le marché à une autre entreprise, elle-même assurée, ni qu'elle n'a pas encore été condamnée par le juge du fond.  
 13. Dans ces conditions, et alors que la responsabilité de la société SP Carrelage n'est pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la société SP Carrelage à payer à Toulouse Métropole Habitat une provision correspondant aux sommes de 9 087,48 euros TTC et 29 730,72 euros, supportées par Toulouse Métropole Habitat au titre des frais de l'expertise judiciaire conduite par M. B. Cette somme doit être majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie, présentée par la société SMABTP : 
 14. Il résulte de l'instruction que le montant du préjudice immatériel subi par Toulouse Métropole Habitat fait l'objet d'une expertise ordonnée le 14 avril 2022 par le juge des référés du tribunal de céans. Par suite, la créance que la société d'assurances mutuelles SMABTP détient à l'encontre de la société SP Carrelage, au titre de sa subrogation dans les droits de Toulouse Métropole Habitat, par suite de l'indemnisation de ce préjudice, n'est pas en l'état de l'instruction non sérieusement contestable. Il suit de là que les conclusions d'appel en garantie, présentées par la SMABTP à l'encontre de la société SP Carrelage doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société       SP Carrelage une somme de 1 400 euros à verser à Toulouse Métropole Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions dirigées contre la SMABTP. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société SP Carrelage est condamnée à payer à Toulouse Métropole Habitat une somme de 38 818,20 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022. 
 Article 2 :  La société d'assurances mutuelles SMABTP est condamnée à verser à Toulouse Métropole Habitat une somme de 11 527 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 Article 3 : La société SP Carrelage versera à Toulouse Métropole Habitat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole Habitat, à la société SP Carrelage et à la société d'assurances mutuelles SMABTP.  
 Fait à Toulouse, le 2 novembre 2022.  
 La juge des référés,                                                            
                                         
 A. WOLF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.