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67 024 résultats pour « instance principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_1902684_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301263_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206907_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401079_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100308_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

condamner Grenoble Alpes métropole à relever et garantir la société SMABTP de l’intégralité et subsidiairement à hauteur de 98 % des condamnations de toute nature mises à sa charge dans le cadre de l’instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300625_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101400_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301406_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

principale est décidée par la formation de jugement de cette instance principale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100119_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303878_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100871_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

621-13 du code de justice administrative prévoit en son troisième alinéa que dans le cas où les frais d'expertise ordonnée par le juge des référés administratifs sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208232_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301041_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301042_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301043_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402924_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201849_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la

Source officielle

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