au règlement sanitaire sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et, d'autre

de la santé publique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis

de la santé publique.

Le 11 janvier 2012, Mme B a demandé à l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, de l'indemniser au titre de la solidarité nationale en raison des dommages qu'elle impute

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique / () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénale ; - le code de la santé ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

second aliéna du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qu’au demeurant ne conteste par le défendeur.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice

de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique en

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.