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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
physique ; en outre la ministre n'a pas tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016 et vérifié si l'inaptitude de la salariée résultait d'une dégradation de son état de santé, elle-même
Source officielle2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ; - le salarié n'a engagé aucune procédure tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de ses arrêts de travail qui ont donné lieu à son inaptitude physique ; - l'employeur n'a nullement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La circonstance que la décision attaquée n'indique pas tous les arguments du salarié ni tous les faits à l'origine de l'inaptitude au travail de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100237_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a licencié Mme B pour inaptitude physique vise notamment l'avis d'inaptitude physique totale et définitive de l'intéressée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005850_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un courrier du 16 juillet 2020, la société Eiffage construction a de nouveau sollicité l'autorisation de licencier son salarié pour inaptitude.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914867_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
physique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par décision du 28 novembre 2019, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, la présomption instaurée par l'article L. 1226-2-1 du code du travail ne joue que si l'employeur a
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 25 septembre 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un arrêté du 20 mars 2018, le maire de la commune de La Bouilladisse a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A pour inaptitude physique. Par un courrier du 2 octobre 2023, le conseil de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400845_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 18 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité procéder au reclassement de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
physique de ses agents en les reclassant ou à défaut en procédant à leur licenciement pour inaptitude physique, le tout dans un délai raisonnable ; par son inertie à tirer les conséquences de son inaptitude
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l’administration n’a pas à vérifier la cause de l’inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et,
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C... soutient que la décision le licenciant en raison de son inaptitude physique traduirait en réalité une discrimination en raison de ses opinions syndicales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 48 du même statut : " III. - Conséquence de l'inaptitude physique. /()/ Par ailleurs, l'agent qui, avant le terme de ces droits à congé, fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l'administration n'a pas à vérifier la cause de l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et,
Source officiellePage 2 sur 19