TA35 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.) Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 septembre 2021 et 10 octobre 2022 sous le n° 2104492, Mme A B, représentée par Me Deleurme-Tannoury Emmanuelle, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier du Grand Fougeray à l'indemniser des préjudices financier et moral, à hauteur de la somme de 45 000 €, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Grand Fougeray la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - en refusant de la reclasser et de la placer en situation régulière, le centre hospitalier du Grand Fougeray a méconnu les articles 5 et 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que son obligation de tirer les conséquences de l'inaptitude physique de ses agents en les reclassant ou à défaut en procédant à leur licenciement pour inaptitude physique, le tout dans un délai raisonnable ; par son inertie à tirer les conséquences de son inaptitude physique à exercer ses fonctions, sous la forme d'un reclassement ou, à défaut, de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, dans un délai raisonnable, l'employeur a engagé sa responsabilité à son égard ;  
 - ces manquements lui ont causé un préjudice financier dès lors qu'elle aurait pu travailler pour l'EIRL B à compter de la fin de son congé maladie soit le 1er novembre 2019 sur la base d'un temps partiel et subit ainsi une perte financière de 30.960 € ;  
 - elle aurait également pu prétendre à des indemnités chômage ;  
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral lié aux discriminations subies ;  
 - elle est victime d'un traitement discriminatoire lié à son handicap qui a généré une incompréhension totale et une profonde inquiétude quant à sa situation financière et à son avenir professionnel. 
 Par un mémoire en observations enregistré le 27 juillet 2023, la Défenseure des droits déclare au tribunal qu'elle considère que l'absence de régularisation de la situation administrative de Mme B est constitutive d'une discrimination fondée sur son handicap et son état de santé. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2200055, les 5 janvier 2022, 30 mai 2023 et 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Grand Fougeray a refusé de régulariser sa situation administrative suite à l'avis rendu par le comité médical le 11 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Grand Fougeray de régulariser sa situation administrative en tirant les conséquences de l'avis rendu par le comité médical le 11 octobre 2019 et du constat d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, et en mettant en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Grand Fougeray la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait le principe général du droit selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent public contractuel se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2023, le 30 juin 2023 et le 22 août 2023, le centre hospitalier du Grand Fougeray, représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive et dirigée contre une décision qui a disparu de l'ordonnancement juridique, en raison de la décision du 3 juin 2022 faisant droit à la demande de Mme B ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par un mémoire en observation enregistré le 27 juillet 2023, la Défenseure des droits, indique au tribunal qu'elle considère que l'absence de régularisation de la situation administrative de Mme B est constitutive d'une discrimination fondée sur son handicap et son état de santé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du centre hospitalier, à laquelle s'est substituée la décision du 3 juin 2022 faisant droit à la demande de Mme B.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme B a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce des fonctions de praticienne contractuelle au sein du centre hospitalier (CH) du Grand Fougeray, sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Par décision du 24 novembre 2017, et après avis du comité médical, elle a été placée en congé de longue maladie du 31 octobre 2016 au 7 septembre 2018, renouvelé jusqu'au 30 juin 2019. Par avis du 11 octobre 2019, le comité médical a statué en faveur du renouvellement de son congé du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2019. Par courrier du 13 octobre 2020, Mme B a sollicité du CH du Grand Fougeray son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement. Par courrier du 4 décembre 2020, le centre hospitalier a répondu à cette demande en précisant à l'intéressée qu'un poste de reclassement était recherché. Par courrier du 8 septembre 2021, Mme B a de nouveau sollicité de l'établissement son " placement dans une situation administrative régulière ". Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 sous le n° 2200655, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence du CH sur sa demande du 8 septembre 2021. Par lettre du 3 juin 2022, l'établissement hospitalier a répondu à Mme B en lui précisant qu'aucun poste de reclassement ne pouvait lui être proposé, mais en donnant son accord pour une rupture conventionnelle. Par ailleurs, suite au rejet de sa demande préalable du 4 mai 2021, Mme B demande au tribunal, par la requête n° 2104492, l'indemnisation du préjudice né du refus de l'établissement hospitalier de procéder à son reclassement ou à son licenciement. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui présentent à juger les mêmes questions pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées dans la requête n° 2200055 :  
 2. Par la décision du 3 juin 2022 intervenue en cours d'instance, le centre hospitalier du Grand Fougeray, doit être regardé comme ayant fait droit à la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B dans sa lettre du 6 octobre 2021 portant mise en demeure de la placer en position statuaire régulière, éventuellement par rupture conventionnelle. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins annulation présentées dans la requête n° 2200055.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées dans la requête n° 2104492 : 
 3. En premier lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe impose également à l'établissement public employeur d'examiner les possibilités de reclassement d'un salarié dans ses services avant de le licencier pour inaptitude physique.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, praticien hospitalier en contrat à durée indéterminée, placée en congé de longue maladie depuis le 31 octobre 2016, a vu son congé prolongé jusqu'au 30 juin 2019 par un arrêté du 9 juillet 2019. Par un avis du 11 octobre 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur du renouvellement de ce congé jusqu'au 31 octobre 2019, et a mentionné une fin des droits à congés de l'intéressée au 1er  novembre 2019. Toutefois, aucun avis ni aucune décision d'inaptitude définitive de Mme B à ses fonctions n'a été pris suite à cet avis. Par ailleurs, si le directeur du CH du Grand Fougeray, saisi par l'intéressée par lettre du 8 octobre 2020, d'une demande de régularisation de sa situation administrative par reclassement, licenciement ou rupture conventionnelle, a signifié par lettre du 4 décembre 2020 à Mme B que compte tenu de son inaptitude, un reclassement était en cours d'étude, cette circonstance n'est pas de nature à établir, en l'absence d'avis du comité médical, que Mme B était devenue inapte à ses fonctions. Il s'ensuit que Mme B qui n'établit pas avoir été reconnue définitivement inapte à ses fonctions à compter du 31 octobre 2019, ne peut pas se prévaloir d'une méconnaissance du principe général du droit au reclassement précité. Dès lors, l'intéressée, qui a demandé à son employeur à plusieurs reprises, le 13 octobre 2020 et le 8 septembre 2021 de la placer " dans une situation administrative régulière ", jusqu'à recevoir un accord de principe de l'établissement hospitalier pour une rupture conventionnelle le 3 juin 2022, n'établit pas que le CH du Grand Fougeray aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard du fait qu'il aurait méconnu son droit au reclassement. Par suite, les conclusions de Mme B aux fins d'indemnisation présentées sur ce fondement doivent être rejetées.   
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ". 
 6. Lorsqu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
 7. Le délai observé par l'administration pour répondre à la demande de reclassement ou licenciement puis de rupture conventionnelle de la requérante ne révèle pas, en soi, un traitement discriminatoire interdit par les dispositions précitées, quand bien même la Défenseure des droits aurait présenté des observations en ce sens. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 8. Enfin, Mme B n'assortit pas le moyen tiré de ce que le centre hospitalier du Grand Fougeray aurait méconnu, dans le traitement de sa situation, les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées dans la requête n° 2104492 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le non-lieu à statuer prononcé dans la requête n° 2200055 n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de cette requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2200555.   
 12. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme B sur ce fondement dans la requête n° 2104492.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées dans la requête n° 2200555. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Grand Fougeray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2200555 sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Défenseure des droits, et au centre hospitalier du Grand Fougeray. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2104492, 2200055