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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû des dépenses de crédit impôt recherche exposées, une société mère doit, d'une part, déposer des déclarations
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par la présente requête, la SCI demande la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge à hauteur de 48 644 euros. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés sont prescrits.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500225_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l’impôt sur les sociétés. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
prévue par l'article 239 du code général des impôts pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 par imputation de crédits d'impôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant des rectifications à l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le
Source officielle1ère chambre
DTA_2112350_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur les sociétés, 14 349 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et 46 525 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, soit un montant global
Source officielle1ère chambre
DTA_2112610_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lors de la souscription de sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos 2015.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de cotisations d’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - en tant qu’Eurl, elle n’était pas soumise à l’impôt sur les sociétés ; - par voie de conséquence, c’est à tort que l’administration a appliqué à l’impôt sur les sociétés, la majoration
Source officielle1ère chambre
DTA_2103094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
exercices clos en 2016 et 2017 à hauteur de 6 141 euros, après imputation sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021801_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société en se fondant sur les encaissements bancaires de cette dernière, et a prononcé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2007385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'impôt sur les sociétés dû en 2014 ; - or, en application de l'article 209 du code général des impôts, elle n'était pas imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014 dès lors
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016 : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - la circonstance que le délai de réclamation pour contester les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés soit expiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 par imputation de crédits d'impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Forestières ", elle était éligible au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - en application des articles L. 80 A et L. 80 B du
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