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à ce que les locaux soient regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, l'immeuble doit être imposé à la taxe annuelle

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».

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2ème chambre

DTA_2200535_20240412

Administratif

12 avril 2024

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2203185_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il soutient qu'il doit bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts en raison de la vacance des immeubles normalement destinés à la location.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2226750_20240628

Administratif

28 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

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8ème Chambre

DTA_2007177_20231128

Administratif

28 novembre 2023

La SCI Bd A a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine A à Courbevoie (92).

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2ème chambre JU

DTA_2002110_20230710

Administratif

10 juillet 2023

En premier lieu, si la requérante indique que le bien est inutilisable et voué à la démolition, il résulte de l'instruction que le dégrèvement prévu en cas de vacance d'un immeuble à usage commercial ou

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2ème Chambre

DTA_1911037_20230620

Administratif

20 juin 2023

aux taxes prévues par les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts si elles sont destinées au stationnement des véhicules, sont annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux

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2ème Chambre

DTA_1911039_20230620

Administratif

20 juin 2023

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2205654_20240207

Administratif

7 février 2024

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble à usage d'habitation normalement destiné à la location

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

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2ème chambre

DTA_2200529_20240412

Administratif

12 avril 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200531_20240412

Administratif

12 avril 2024

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2ème chambre

DTA_2200532_20240412

Administratif

12 avril 2024

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3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2116056_20231103

Administratif

3 novembre 2023

La SCI Liona Temple a déposé le 26 novembre 2020 une déclaration préalable de travaux en vue de changer la destination de locaux d'une surface de 45,23 m² à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement

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1ère Chambre

DTA_2002635_20230420

Administratif

20 avril 2023

autre que l'habitation et transformé à cet usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ;

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2ème Chambre

DTA_2202283_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2313161_20250512

Administratif

12 mai 2025

de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

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5 486 résultats pour « immeuble destiné à un autre usage »

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