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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
12 février 2024
reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement de ses frais
Source officielle4ème chambre
DTA_2009746_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'EPT a refusé de prendre en charge les frais médicaux de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313821_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ces deux arrêtés précisaient que le remboursement des frais médicaux et des frais entraînés directement par l'accident de service sera pris en charge directement par la commune et que l'intéressée conserve
Source officielle8ème chambre
DTA_2210329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une facture émise le 21 juillet 2022, le centre hospitalier Côte de Lumière a demandé à Mme A... de prendre à sa charge les frais médicaux consécutifs à l’accident de service du 27 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les frais médicaux, les frais d'hébergement et les frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre de sa cure thermale à Ussat-les-Bains
Source officielle2ème chambre
DTA_2201481_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B soutient que : - des circonstances médicales nouvelles justifient que son administration prenne en charge certains frais médicaux et révise la date de consolidation de son accident de service ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505304_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à lui rembourser les frais
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314655_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est salariée et qu'elle a dû couvrir seule ses frais médicaux alors pourtant qu'elle cotise à l'assurance maladie.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910376_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
médicaux résultant de son accident de service subi le 6 juin 2015, à compter du 31 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Roissy-en-Brie de procéder au remboursement des frais médicaux d'une montant
Source officielle5ème chambre
DTA_1911077_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
médicaux résultant de son accident de service subi le 6 juin 2015, à compter du 31 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Roissy-en-Brie de procéder au remboursement des frais médicaux d'une montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2204040_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de son accident reconnu imputable au service au 27 juillet 2021 et a estimé que les arrêts de travail et les frais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503623_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de reconnaître à l’imputabilité au service de cet accident ; 3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme globale de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) le remboursement de ses frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107222_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 : " Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels de transport du malade examiné
Source officielle11ème chambre
DTA_2302751_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'Etat pour la période postérieure ; - la prise en charge de leurs frais médicaux incombe en tout état de cause à leur fille et à son époux, qui se sont engagés à subvenir financièrement à tous leurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201081_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse refusant de reconnaître le caractère professionnel de rechutes d'accidents de la circulation dont elle a été victime et de prendre en charge les frais
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212012_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B, qui conteste la date à compter de laquelle est pris en charge le remboursement des honoraires et frais médicaux issus de l'aggravation de la dépression sévère au titre de la sclérose en plaque, doit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401406_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
territoriale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les prolongations d'arrêts de travail et les frais médicaux présentés ne relèvent plus d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212873_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté la demande de prise en charge des frais médicaux de Mme A doit être annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
euros, alors qu'elle est âgée de 64 ans en 2023, elle peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 52 800 euros pour une IPP de 30% et de 37 475 euros pour une IPP de 25% ; - des frais
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401857_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la perte de ses capacités intellectuelles du fait d'une fatigue accrue permanente ; 6°) la prise en charge de ses frais médicaux.
Source officiellePage 2 sur 2324