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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500809_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers frais
Source officielle3ème chambre
DTA_2001890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de prononcer la réduction à hauteur de 1 709 euros de la cotisation foncière des entreprises litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201720_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de lui transmettre la totalité des documents administratifs communicables en sa possession, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de statuer, le cas échéant, ce que de droit sur les frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2302872_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
médicaux engagés suite à cet accident jusqu’à guérison, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 3°) de condamner l’État aux entiers frais et dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500862_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
regardés comme demandant au tribunal : de procéder au dégrèvement des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des revenus perçus en 2023 ; de mettre à la charge de l’État les frais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304493_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
compter du 22 mai 2023 pour rendre effective l'expulsion de Mme A prononcée par un jugement du tribunal de proximité de Tourcoing le 21 avril 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers frais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102724_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dessaisir, ainsi que la décision du 26 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2400644_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation devant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201596_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de mettre à la charge solidairement de la société TPA et de la commune de Laon la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais
Source officielle5e chambre
DTA_2205537_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
elle a été victime le 20 mars 2012 sur le sol pavé de l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach ; 3°) de condamner solidairement le CHIC Unisanté + de Forbach et la société Axa France IARD aux entiers frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
préjudices subis et à lui rembourser la somme correspondant à la facture contestée qu'elle a intégralement payée ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération les frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509424_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) de condamner l’État aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503671_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société GLM Services déclare se désister purement et simplement de son recours et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303548_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301190_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis 677 avenue Winston Churchill à Béthune (62) ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205160_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas l'ensemble des frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400822_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B..., représentées par Me Klenschi, déclarent se désister de l’instance et de l’action et que chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108263_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner la Région Grand Est aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319643_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser la ville de Paris à procéder à l'expulsion de la société Agence B et de tous occupants de son chef, aux frais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319654_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un serrurier au besoin ; 3°) de mettre à la charge de Mme B les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1
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