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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B à l'exercice de toutes fonctions dans l'administration. Si M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
priorités fixées par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302006_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens et une somme de 1000 euros en indemnisation du préjudice subi par le ralentissement certain du bon fonctionnement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001520_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée a été inspirée par un motif infondé et étranger à la bonne marche de l'administration communale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200120_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a arrêté la liste d'aptitude pour les fonctions d'attachés d'administration de l'Etat, sur laquelle Mme
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
services publics et à l'obligation de neutralité qui lui incombe en sa qualité d'agent de l'Etat ; - dès lors, l'urgence est établie ; - la mesure sollicitée est impérative pour assurer le bon fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301865_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
responsable de sa situation actuelle dès lors qu'elle est arrivée en France alors qu'elle était mineure et que son père n'a pas finalisé les démarches la concernant, alors qu'elle-même ne connait pas le fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207436_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
quant à la légalité de la décision implicite de refus est également remplie dès lors que la décision n'est pas motivée ; elle est contraire aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fiscale, ainsi que toute autre infraction financière et toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient qu'en refusant de la reconnaître comme prioritaire au regard de l'article L. 512-19 du code de la fonction publique, l'administration a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102527_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2301721_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... demande l’annulation, la maire de Chambon-sur-Voueize a abrogé cet arrêté au motif d’une rupture du lien de confiance nuisant au bon fonctionnement de l’administration communale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101711_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un arrêté du 16 juin 2021, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune de Brix a abrogé les délégations de fonctions et de signature de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207762_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
urgence car sa situation personnelle est délicate : ses enfants subissant des intimidations, des violences verbales et physiques, ainsi que des vols et il ne se sent plus apte à exercer sereinement ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C soutient que l'arrêté lui retirant toutes ses délégations de fonctions a été pris pour des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration et ne repose que sur l'animosité du maire à son égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2402797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C, qui a exposé au maire les dysfonctionnements au sein de l'administration municipale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200387_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400683_20240212
12 février 2024
12 février 2024
nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. 5.
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