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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Sainte-Olive n'étaient pas fondées à résilier la convention les liant pour faute grave alors que l'arrêt de l'activité est dissocié de la faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2102076_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
état de la rupture anticipée de son contrat pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits de tentative de vol qui lui sont reprochés ne sont pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Prud'hommes de Bergerac a écarté la faute grave comme cause de son licenciement et qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108392_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B le 4 octobre 2021, la régie des transports de l'agglomération de Forbach porte de France fait valoir qu'il a commis une faute grave en adressant un courriel le 9 avril 2021 aux membres du conseil d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409674_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et griefs ; * la sanction est disproportionnée ; pour les faits énoncés dans la décision de licenciement pour faute grave du 25 avril 2024, elle a déjà été convoquée le 20 décembre 2023 devant la commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101785_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
retenus à son encontre n'étant pas constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la décision contestée ; - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301835_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... selon lesquelles il n’a commis aucune faute grave, il y a lieu de tenir cette affirmation pour établie.
Source officielleChambre 1
DTA_2001903_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
grave et non à un licenciement pour faute simple ; - les griefs retenus à son encontre ne sont pas fondés ; - la décision attaquée présente un lien avec son mandat ; - en l'absence d'une faute d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201159_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'une faute grave ; - l'absence de faute grave est également révélée par le délai dans lequel a était saisi le conseil de discipline, dès lors que ce dernier s'est tenu plus d'un mois et demi après
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600042_20260210
10 février 2026
10 février 2026
conseil d’administration de l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Corse (URSSAF de Corse) du 23 octobre 2025 décidant de procéder à son licenciement pour faute
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304427_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
tribunal pour contester la décision en date du 26 juin 2023 du centre hospitalier de Périgueux portant radiation des effectifs de la fonction publique hospitalière dans le cadre d'un licenciement pour faute
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101146_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient : - il n'a commis aucune faute grave justifiant le retrait de sa délégation de fonction ; - il est victime de harcèlement et de diffamation de la part du maire ; - l'arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'article L. 423-12 applicable aux assistants familiaux recrutés par des personnes morales de droit public dispose : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - elle a été licenciée pour faute grave, aucune indemnité de licenciement ni compensatrice de préavis ne lui a été versée, l'indemnité transactionnelle versée par son employeur présentait
Source officielle11ème Chambre
DTA_2000400_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Compte tenu des griefs ayant un caractère de vraisemblance pouvant être retenus et présentant le caractère d'une faute grave, l'autorité territoriale aurait pris la même décision que si elle s'était fondée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302526_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 17 octobre 2022 est entachée d'incompétence ; - elle n'a commis aucune faute grave et vraisemblable ; - la suspension n'est pas justifiée par l'intérêt du service
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301973_20230228
28 février 2023
28 février 2023
celle de son licenciement pour faute grave et sans indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois le versement de la somme de 2 500 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle par laquelle la directrice des ressources humaines de la société ITGA l’a licenciée pour faute
Source officiellePage 2 sur 8034