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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423324_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423873_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909910_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A de ce qu'elle était susceptible de procéder au retrait de sa carte professionnelle à raison des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié et recel de bien
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303898_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas été produit par le ministère de l'intérieur en méconnaissance de l'annexe 9 de la convention de Chicago ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification du document d'identité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
comparatives sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
qui s'est révélée être falsifiée.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de falsification du passeport présenté par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... était falsifiée ; - elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la falsification du document de voyage, qui n’a pas été relevée par les agents de la police aux frontières marocaines, n’est pas manifeste ; - le passager débarqué disposait d’un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400976_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406316_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406842_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative ". 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104700_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
9 de la convention de Chicago ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification du document d'identité du passager n'était pas manifeste.
Source officiellePage 2 sur 65