Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

E..., comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

C B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

H C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 19 juillet 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 et

C B, exploitant de l'entreprise individuelle Sel Ton Char et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 27 septembre 2021 constituent une contravention de grande

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1, R. 5337-1

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de fait et de qualification juridique des faits : 38.

Ces faits, dont la matérialité n'est pas utilement contestée par la société Verdon Voyages, constituent ainsi une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code

C D et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 14 août 2020 constituent une contravention de grande voirie et le condamne à payer l'amende encourue.

D B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

Les faits ainsi constatés constituent une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées.

B D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 avril 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 6.3 du règlement de police des ports

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

B... es qualité de gérant de la société Ewa Sports, comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des