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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204881_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204883_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302973_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202489_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502027_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que la sanction a été prise par la commission administrative paritaire le 10 décembre 2021 et que son administration a failli à son obligation d’information et de clarté sur la procédure quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201938_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En outre, si l'intéressé soutient qu'il a été victime d'une trombose veineuse dont " [il a failli mourir] ", il n'a pas assorti ces faits des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317080_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206470_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

failles. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424670_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à la déclaration de faillite de la société, l'exécution du marché a été arrêtée par la société Van Hool France SAS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535136_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle souffre de douleurs dentaires importantes et que son état psychologique est fragilisé ; - l’administration a failli à son obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508344_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient qu’il travaille régulièrement depuis la délivrance de son premier titre de séjour en 2023, soit dans la restauration, soit dans un garage, que son dernier employeur a fait faillite en janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206650_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de son recours hiérarchique née le 7 juin 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre 2021 refusant d'autoriser son licenciement par l'association La ligue de l'enseignement FAIL

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206441_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de loueur en meublé non professionnel depuis le 27 février 2020 et qu'il relève depuis cette date du régime micro-foncier, qu'il déclare au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'administration a failli

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106619_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient qu'elle a un intérêt suffisant et légitime à intervenir au soutien de la requête de Mme J et se réfère aux moyens exposés dans sa requête et fait valoir que l'autorité administrative a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208090_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Mon Compte Formation et met donc un terme à son activité à compter de novembre 2022 ; elle porte une atteinte grave et illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et l'expose à un risque de faillite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501972_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : elle n’est pas motivée ; il a le droit de se marier avec la personne de son choix ; il n’a pas failli aux principes régissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315156_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502970_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

déclaration d’achèvement des travaux date du 14 janvier 2016 ; - la SAS Montagno, exploitante, a dénoncé des désordres dès 2017 ; - les discussions engagées n’ont pas permis d’aboutir compte tenu de la faillite

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Source officielle

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