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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric industrie, la société Ardi SA,

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3ème Chambre

DTA_2009474_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 4 mai 2021, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602506_20260206

Administratif

6 février 2026

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine de cesser sans délai toute demande de remise des échantillons au fabricant

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3ème Chambre

DTA_2005561_20230329

Administratif

29 mars 2023

modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement produit par le fabricant, il appartient au juge administratif, compétent pour

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3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

résulte d’un défaut de sécurité et de contrôle des cyclones et des lignes de séchage conçus ar la société VOMM ; - la res onsabilité décennale de la société VOMM est engagée eu égard à sa qualité de fabriquant

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400244_20250117

Administratif

17 janvier 2025

fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus à la société HAGS, fournisseur de l'équipement sportif de plein air et à son fabricant

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230630

Administratif

30 juin 2023

d'étendre les opérations d'expertise : 1°) à la nouvelle rupture de canalisation qui s'est produite le 5 mai 2023, jour de la première réunion d'expertise ; 2°) à la société Hobas en qualité de fabricant

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303052_20250722

Administratif

22 juillet 2025

est précisé qu’il convient de réaliser un ponçage soigné de l’intérieur du filtre en éliminant toutes traces de corrosion et de peinture et préparation des surfaces selon le cahier des charges du fabricant

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

responsabilité du groupement d'entreprises composé des sociétés Uni-marbres, CMC Holding et XL Développement, du maître d'œuvre, la société Berim, du contrôleur technique, la société Dekra France, du fabricant

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, représenté par Me Salat-Barroux et Me Ferla

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503111_20250506

Administratif

6 mai 2025

du code de la commande publique ; le centre hospitalier de Saint-Omer a dénaturé le sous-critère " suivi du patient " ; la capacité à synthétiser les données de télésurveillance de l'ensemble des fabricants

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3ème chambre

DTA_2001500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - étant simple fournisseur, elle n'a pas la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300741_20230505

Administratif

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices (SFEPA), la société Pyrargic Industrie, la société Ardi

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402660_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il fait valoir, suite à la note aux parties rédigée par l'expert le 17 avril 2025, que la mise en cause de la société Poly-Pac-35 est utile en sa qualité de fabricant des plaques polycarbonate utilisées

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302365_20240123

Administratif

23 janvier 2024

des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : 1°) d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus au bureau de contrôle DEKRA Industrial et au fabricant

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401407_20250526

Administratif

26 mai 2025

A B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Trespa, fabricant du bardage et des lames du même nom. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401455_20250526

Administratif

26 mai 2025

A B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Trespa, fabricant du bardage et des lames du même nom. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105254_20220823

Administratif

23 août 2022

A C demande au juge des référés que les opérations de l'expertise se déroulent en présence de la société Persax, fabricant des volets roulants, et de la société Caixilharias Manuel Costa, fabricant des

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6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

A titre subsidiaire, si la qualité de fabricant EPERS venait à être reconnue à la société BRANDENBURGER : 1°) de condamner solidairement les sociétés SMCE REHA et BRANDENBURGER à lui verser au titre

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2ème Chambre

DTA_2008691_20230405

Administratif

5 avril 2023

prescriptions du marché dès lors qu'elle reposait sur le matériel de la société 3D Systems, alors qu'elle n'était pas un revendeur agréé de la société 3D Systems, qu'elle n'était pas autorisée par le fabricant

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