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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601486_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515586_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311469_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
juillet 2023 aux occupants de la parcelle par voie de commissaires de justice, ce document indiquait notamment que les requérants pouvaient " demander des délais ou élever une contestation relative à l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la société Orange impute de manière déterminante le dommage à l’exécution de l’opération de travaux publics de forage.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203934_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
°) fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis dans l'hypothèse de la survenance de désordres lors de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute dans l’exécution des opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de la taxe d’aéroport, de la majoration de cette taxe,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203238_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516291_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400565_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C A B, représentés par Me Bouillot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire n° 308 émis
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405680_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
il a été placé en congé de maladie jusqu’au 6 décembre 2022, date à laquelle il a repris son travail sur de nouvelles fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction de l’exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201498_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
maître d'œuvre, la société Dominique Coulon et associés, à leur verser la somme de 4 592 687,22 euros à titre d'indemnités, en réparation des pertes et préjudices résultant du glissement du planning d'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les superficies donnant lieu au versement d'une aide pour les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles font l'objet d'un contrôle systématique avant et après l'exécution des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305375_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion de l'occupant en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305376_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion de l'occupant en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305386_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion de l'occupante en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305393_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion de l'occupant en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 481-2 de ce code dispose que : " I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011192_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du réseau ; - l'omission de marquer le branchement endommagé ne permet pas de caractériser une faute exonératoire de responsabilité dans la mesure où il incombe à l'entrepreneur de s'assurer que l'opération
Source officiellePage 2 sur 3777