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582 295 résultats pour « exécution d'un titre exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606815_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

requête enregistrée le 24 mars 2026, la société EGBAT demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508035_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 530-2 du code de procédure pénale : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308858_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501070_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des titres exécutoires émis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600770_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis par la commune de Gouesnou le 7 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216568_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405281_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522125_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire n° 2025-10-21-02 de 2 022 euros correspondant à la redevance d’un logement universitaire situé à Evry, occupé du 10 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201869_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404340_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

B C, doit être regardé comme contestant un avertissement en date du 25 juillet 2024, émis par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes, de payer un forfait de post-stationnement majoré, en exécution d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502707_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A B demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution des titres exécutoires relatifs au paiement de forfait post-stationnement émis à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503084_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

rendu exécutoire par le ministère public ».

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209815_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224713_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217450_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217451_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304445_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312221_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

rendu exécutoire par le ministère public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602423_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

exécutoire par le ministère public » ; et en vertu des dispositions de l’article 530-2 dudit code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire (…) sont déférés à la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510386_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

exécutoire par le ministère public » ; et en vertu des dispositions de l’article 530-2 dudit code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire (…) sont déférés à la juridiction

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