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fiscal de référence tel qu’établi par l’administration résulte de sa propre déclaration de revenus, la requérante se borne à produire un relevé du compte Chazal-Geninasca du 6 janvier 2023 auprès de l’étude

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Présidente Bader-Koza

DTA_2302355_20251023

Administratif

23 octobre 2025

A... se prévaut de ce que l’étude notariale SCP Lepée-Philippon a déjà procédé au règlement des taxes foncières des années 2019 et 2020, il ressort des pièces versées au dossier que les paiements ainsi

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107457_20230123

Administratif

23 janvier 2023

d'un supplément de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, dès lors que son étude

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513276_20250827

Administratif

27 août 2025

privé de la collectivité dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de leur offre, formulée en dernier lieu, le 25 mars 2025 ; en outre, le rejet de celle-ci, après mise en œuvre d'orientations données à l'étude

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600077_20260122

Administratif

22 janvier 2026

autorisation d’urbanisme et en méconnaissance de la réglementation sur les établissements recevant du public et, d’autre part, que la parcelle BO n° 1182 accueille une piscine réalisée sans autorisation et une étude

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1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

A a perçu directement sur son compte bancaire certains honoraires versées par des études notariales, sans que ces sommes ne transitent par la comptabilité de la société alors qu'elles avaient été facturées

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4ème Chambre

DTA_2303769_20231020

Administratif

20 octobre 2023

préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au motif qu'il n'a pas tenu compte de ce qu'elle travaille sous contrat à durée indéterminée comme clerc de notaire dans une étude

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2309475_20250205

Administratif

5 février 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'attestation descriptive du bien effectuée par une agence immobilière et de l'attestation d'une étude notariale du 13 octobre 2022, que Mme

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6ème chambre

DTA_2106330_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue

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11ème Chambre

DTA_2403000_20241107

Administratif

7 novembre 2024

des métiers du notariat, le préfet du Val d'Oise a estimé que cette inscription en licence professionnelle à distance à l'université Jean Moulin Lyon III ne lui conférait pas un statut d'étudiant.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2531257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B..., qui ne conteste plus les redressements concernant les dépenses engagées au profit de son épouse et de ses enfants, soutient que, pour maximiser le développement de l’étude notariale, il a dû continuer

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200698_20240221

Administratif

21 février 2024

A a cédé, en février 2017, son office notarial afin de partir à la retraite.

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3ème chambre

DTA_2516642_20260429

Administratif

29 avril 2026

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3 ème Chambre

DTA_2204328_20230413

Administratif

13 avril 2023

A l'issue de ses études il a obtenu un master II en droit international et européen délivré par l'université de Rouen Normandie.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202484_20220720

Administratif

20 juillet 2022

A D, domicilié 5 rue Bailly, 92200 Neuilly-sur-Seine et les autres ayants-droits de Charles D, domiciliés à l'étude Blanc et associés, notaires, 153 rue du 11 novembre 1943, 83530 Agay-Saint Raphaël, de

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2121324_20231212

Administratif

12 décembre 2023

entrainent des conséquences disproportionnées sur sa carrière car elles le privent de toute évolution et mobilité professionnelle ; - elles entrainent des conséquences préjudiciables à l'ensemble de l'étude

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511536_20251201

Administratif

1 décembre 2025

publiques des Yvelines en vue de la cession partielle d’une emprise domaniale de l’Etat située, 12 rue de l’Ecole des postes à Versailles, pour y construire des logements ; elle a versé, auprès de l’étude

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Juge unique 8

DTA_2107062_20221024

Administratif

24 octobre 2022

B soutient qu'à cette date, il ne résidait plus à cette adresse et verse au débat une attestation de l'étude notariale de Romans certifiant la vente en date du 15 février 2012, par le requérant, du bien

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Tribunal Administratif de Montreuil

é l'ouverture d'une enquête pénalec/Me Pain sont d'une particulière gravité et incompatibles

DTA_2217664_20221220

Administratif

20 décembre 2022

service Tracfin, que son honorabilité est attestée par la demande qui lui a été faite, au début de l'année 2022, alors que l'enquête pénale était déjà ouverte, d'assurer l'inspection annuelle d'une étude

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