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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2205974_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En défense, l'administration expose que l'intéressée a reçu une proposition d'hébergement en CHRS à Grenoble et qu'elle l'a refusé sans motif légitime. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106137_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a été destinataire d'une proposition de logement le 10 août 2021 qui n'a pu
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... aurait légitimé le « djihad » en le présentant comme une obligation religieuse, qu’il aurait « minimisé la portée du phénomène djihadiste en rendant les Etats occidentaux responsables des attentats
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302661_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319886_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
DCN en matière d'exposition de personnes à l'amiante ; - les ouvriers d'Etat de la DCN, administration publique qui dépendait du ministère de la défense, sont intervenus sur des bâtiments construits
Source officielle1ère chambre
DTA_2201410_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
DCN en matière d'exposition de personnes à l'amiante ; - les ouvriers d'Etat de la DCN, administration publique qui dépendait du ministère de la défense, sont intervenus sur des bâtiments construits
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200575_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'a commis aucune faute dès lors que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502182_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109076_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par Me Guillot-Patrique demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre des personnes
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603120_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500751_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103436_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100490_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201549_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
DCN en matière d'exposition de personnes à l'amiante ; - les ouvriers d'Etat de la DCN, administration publique qui dépendait du ministère de la défense, sont intervenus sur des bâtiments construits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le moyen tiré de ce que le refus de dégrèvement serait contraire au principe de confiance légitime est ainsi inopérant et doit être écarté.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2400803_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305366_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104629_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
() que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1./ () / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officiellePage 2 sur 554