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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8939ba5988459c4dfc0
7 avril 1967
7 avril 1967
(M) ET NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE; "ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI ONT ETE DENATURES, DEMONTRENT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
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6079a8ae9ba5988459c4e69b
7 juin 1968
7 juin 1968
D'ENERVEMENT ET MEME DANS UNE CRISE DE RAGE NE CONSTITUE PAS UNE AGRESSION, IL ETAIT AISE D'Y ECHAPPER SANS COMMETTRE DE DELIT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEFENSE A COUPS DE POING ETAIT DISPROPORTIONNEE
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6079a8c69ba5988459c4ee78
17 janvier 1967
17 janvier 1967
QUI AVAIT DECLARE AVOIR FRAPPE LE DEMANDEUR EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, PUIS A DISPENSE LE DEMANDEUR DE FRAIS AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI; ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA
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6079a7e09ba5988459c4b3f6
12 mai 1981
12 mai 1981
QUE LES COUPS ET BLESSURES QUE CELLE-CI AVAIT ENSUITE PORTES AU DEMANDEUR ETAIENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE, CE QUI ENTRAINAIT LA RELAXE DE LA PREVENUE ET LE DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE DE
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6079a8999ba5988459c4e3a9
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SERAIT FONDE A SOUTENIR AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ET N'AURAIT PAS OPPOSE A L'AGRESSION DONT IL AURAIT ETE VICTIME UNE DEFENSE
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6079a8919ba5988459c4df9d
7 décembre 1971
7 décembre 1971
PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ; AU MOTIF QUE Y...
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6079a8989ba5988459c4e29a
19 mai 1971
19 mai 1971
DE LEGITIME DEFENSE LORSQU'IL AVAIT FRAPPE Y..., L'ARRET A JUGE QUE LA LEGITIME DEFENSE NE POUVAIT ETRE RETENUE ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, ET QUE, D'AILLEURS, LA RIPOSTE APPARAISSAIT
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6079a8999ba5988459c4e397
9 février 1972
9 février 1972
MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LES PREVENUS, EXAMINES PAR UN MEDECIN EXPERT, PORTAIENT DES TRACES DE COUPS ; QU'INJUSTEMENT FRAPPES PAR LES POLICIERS, LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT
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6079a89f9ba5988459c4e441
8 mai 1974
8 mai 1974
ENCOURT LA CASSATION ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA LEGITIME DEFENSE N'ETAIT PAS CARACTERISEE AU PROFIT DU PREVENU X..., NE PERMET PAS A LA
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6079a8af9ba5988459c4e73e
16 février 1967
16 février 1967
DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT LA BLESSURE POUR JUSTIFIER ENSUITE SON ACTE PAR L'ETAT DE LEGITIME
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6079a7f79ba5988459c4b6ff
1 octobre 1979
1 octobre 1979
LA GENDARMERIE, QUE CE DELAI, EMPLOYE A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES INTERESSES, " N'EST NULLEMENT EXCESSIF " ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREVENU " N'A PAS AGI EN ETAT
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6079a8939ba5988459c4dfd0
12 juin 1965
12 juin 1965
CONCLUSIONS D'UNE PART DE LA TARDIVETE DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTE AU NOM DE SON CO-PREVENU, ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'AU MOMENT DE SON ALTERCATION AVEC SON ADVERSAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT
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6079a84c9ba5988459c4c722
5 juin 1984
5 juin 1984
FRANCOIS PAR LE PREVENU ETAIENT COMMANDEES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE DE CE DERNIER CONTRE L'AUTEUR DES VOIES DE FAIT ET D'UN PILLAGE EXECUTE AVEC VIOLENCE ; QUE LA DEFENSE N'ETAIT
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6079a8c99ba5988459c4eea4
18 octobre 1972
18 octobre 1972
DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN ETAT
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6079a8a99ba5988459c4e602
15 décembre 1982
15 décembre 1982
JEAN-JACQUES QUI A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES DEBATS QUE CES COUPS DE FUSIL AIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME OU D'AUTRUI ; QU'EN
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6079a8119ba5988459c4bbf9
11 janvier 1984
11 janvier 1984
SOUTENU QU'EN PRONONCANT SON ACQUITTEMENT DU CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR LA PERSONNE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR ET LE JURY AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL AVAIT AGI EN ETAT
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6079a8b19ba5988459c4e931
13 décembre 1973
13 décembre 1973
ET QUI EXPOSAIENT SES ADVERSAIRES A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ET QUE CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE; "ALORS QUE D'UNE PART, LA QUALIFICATION RETENUE DE VIOLENCE
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
20 décembre 1983
20 décembre 1983
DEFENSE INVOQUE PAR LE DOCTEUR X... ; AUX MOTIFS QU'AU COURS DE LA RECONSTITUTION DE NUIT EN ECLAIRAGE REEL FAITE LE 2 MARS 1982, IL ETAIT CONSTATE QU'EN REALITE IL ETAIT IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER DU
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00289
28 mars 2023
28 mars 2023
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations de l'Etat italien ont été produits.
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