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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200281_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par jugement n° 2100182 du 1er mars 2022, le tribunal a annulé cette décision du 9 mars 2021 et enjoint à la FTF de réexaminer la réclamation de l'AS Tefana du 26 février 2021 en saisissant la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
50.4 du CCAG travaux, et à la saisine préalable du comité consultatif de règlement amiable des litiges, qui font obstacle à ce que le tribunal administratif soit directement saisi d'un demande indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301646_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Nuret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206841_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303591_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. M. B...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301713_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 2023 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
soumis dès sa première saisine.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201639_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a demandé à la CTG de régulariser sa situation statutaire en tenant compte de son droit à congé jusqu'au 1er avril 2022 et en saisissant le comité médical.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500362_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La commune soutient que : - la délibération en litige aura épuisé ses effets lors des congés scolaires d'été ou, au plus tard, le jour de la rentrée scolaire ; ayant épuisé ses effets, le juge du fond
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302096_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme A saisit le juge des référés en vue de prescrire une expertise aux fins de dire si elle souffre d'un déficit immunitaire grave et acquis ouvrant droit à congé de longue durée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401125_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A pendant trois jours, les mardi 28 novembre 2023, mercredi 29 novembre 2023 et jeudi 30 novembre 2023, ayant épuisé ses effets avant même la saisine du juge des référés, les conclusions à fin de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., représentée par Me Lehmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 6 octobre 2017 jusqu'à épuisement de ses droits le 5 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301461_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
des voies de recours internes, et, notamment, à la saisine de l'organe disciplinaire d'appel dont la décision, en dernier ressort, se substitue à la décision contestée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304777_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2304777, Mme C A, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401802_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401802, Mme A C, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle12eme chambre
DTA_1900969_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le maire de Fontenay-le-Comte a, en exécution de ce jugement, saisi le comité médical afin qu'il examine à nouveau la situation de Mme A pour la période allant du 29 janvier au 23 juin 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201422_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu - l'ordonnance n°2201426 du juge des référés en date de du 13 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.
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