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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - les associés coopérateurs exercent une activité agricole ou qui constitue le prolongement d'une activité agricole : l'activité de la SCA Interface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304053_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106773_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () / A défaut d'éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
; / b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ; / c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107400_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. ()II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable "
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ces activités sont exercées sont différentes de celles des entreprises commerciales : l'activité locative étant civile, elle n'est commerciale que si elle effectuée par une entreprise commerciale ; aucune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
" établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107473_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500213_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de solidarité des professions et activités non salariées pour l’exercice 2023. 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est : / a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102750_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'une autre entreprise; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; / c) une entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
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