à cette date et que les conditions d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une petite entreprise étaient remplies, s'agissant des versements effectués par M.

d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 (…) ».

Elle soutient que : - elle exerce une activité mixte, agricole et non agricole, à prépondérance agricole, ce qui, compte tenu de son effectif au titre de l'activité agricole, inférieur à 50 salariés

Elle soutient que : - elle a repris une société au mois de juillet 2021 en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en

Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. / 2.

Aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité

respectent les conditions suivantes : 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; / 2° L'activité principale

Ces mesures sont complétées par une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dans la limite de 7 000 euros par salarié de moins de 50 ans et de 8 400 euros par salarié de plus de 50 ans ou en

ou non salariée () ".

L. 2242-1 du même code et employant au moins 50 salariés ; dès lors, la seule circonstance qu'elle emploie plus de 50 salariés ne suffit pas à la faire entrer dans le champ d'application de la pénalité

de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit à un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; / 2°

50% au cours des mois d’octobre 2020, de novembre 2020, de mars 2021 et d’avril 2021.

Deux des salariés visés par le premier arrêté le sont également par le second.

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

et, d'autre part, dès lors que la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à

ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu'elles soient.

travail effectif ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle dès lors qu'elle est fondée sur les horaires déclarés par ses salariés, qui ne sont pas fiables, plusieurs d'entre eux s'étant livrés