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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort de la déclaration CA3 remplie par la société que cette somme se décompose en une somme de 2 120 euros déclarée à la ligne " Autres biens et services ", une somme de 8 930 euros déclarée à la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104674_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi ; l'absence de déclaration de la pension alimentaire qu'il a reçue procède d'une confusion avec le régime fiscal de cette dernière ; il ignorait devoir déclarer les intérêts
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500444_20250227
27 février 2025
27 février 2025
De plus, la sanction de déclassement, dont l'échéance n'est pas fixée, la prive de façon déterminante des perspectives de réinsertion que cet emploi lui offre.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts précités, déclaré, en même temps que sa déclaration de revenus au titre des années 2014 à 2017,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500118_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - son chiffre d’affaires sur l’exercice clos de l’année 2023 doit être évalué en tenant compte de l’exercice fiscal décalé suivi par l’entreprise ; - le refus de l’aide financière
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110130_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle n'a pas non plus déclaré les revenus de son fils, déclaré à charge en 2018 et 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ces déclarations ne permettent donc pas d'établir par elles-mêmes l'origine et la nature des revenus qui ont été déclarés à ce titre, et donc de démontrer que les revenus illicites perçus y figurent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autres agents qui n'ont pas l'usage de leur véhicule durant leur temps de travail, l'utilisent cependant pour effectuer leur trajet domicile/travail, du fait d'horaires tardifs ou décalés.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... n’avait pas été déclarée alors qu’elle aurait dû l’être.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
jusqu'au mois de mars 2022, de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ces prestations qu'il continuait pourtant de percevoir.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100976_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - Mme A, d'une part, a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle percevait et, d'autre part, a commis des erreurs dans les déclarations de ses indemnités chômage ; - la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1900246_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle avait déclaré, sur ses déclarations trimestrielles de ressources, 332 euros de revenus mensuels entre mars et mai 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302898_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le requérant, dans sa déclaration CA 12A pour l'année 2020, a déclaré un crédit de taxe reportable de 6 423 euros.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
5 août 2022
les déclarations trimestrielles de ressources sont explicites et, en l'espèce, le montant des ressources non déclarées s'élève à 7 212,78 euros ; - compte tenu de cette fausse déclaration, il appartenait
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - si la requérante déclare que la pension alimentaire correspond à des revenus destinés à sa fille, une rubrique destinée à déclarer ce type de revenu est consacrée dans le formulaire de déclarations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201161_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
titre de revenus dans le cadre de ses déclaration trimestrielles de ressources.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A et de son intérêt à agir ; - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
fiscale en 2020 pour l'enfant Leila A alors qu'aucune ressource n'avait été déclarée à ce titre sur les déclarations trimestrielles du foyer.
Source officiellePage 2 sur 13208