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aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son

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1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

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2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

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2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

le " chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 et 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102897_20220823

Administratif

23 août 2022

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102898_20220823

Administratif

23 août 2022

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

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1ère chambre

DTA_2100232_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont

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2ème chambre

DTA_2502163_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 322-3 de ce code : « L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa

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2ème chambre

DTA_2202452_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

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4ème chambre

DTA_2205621_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Dans ces conditions, le délit de dégradation de biens prévu par les dispositions des articles 322-1 et 322-3 8° du code pénal est établi.

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4ème Chambre

DTA_2201138_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de

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1ère chambre

DTA_2100924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

A dans la comptabilité de la société était débiteur à hauteur de 268 110 euros au 31 décembre 2014, 405 768 au 31 décembre 2015 et 406 324 euros au 31 décembre 2016, soit une variation positive de 84 392

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1ère Chambre

DTA_2500081_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2203617_20240208

Administratif

8 février 2024

et n'ont pas été suffisamment informés du contenu de la délibération ; - les dispositions du décret du 11 juin 2021, qui a créé l'article R. 321-1-5 du code du tourisme fondant le règlement litigieux

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1ère chambre

DTA_2102183_20220812

Administratif

12 août 2022

d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300739_20230717

Administratif

17 juillet 2023

l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300740_20230717

Administratif

17 juillet 2023

l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

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2 133 résultats pour « délit prévu par l'article l. 322 »

2 133 résultats pour « délit prévu par l'article l. 322 »