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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un déféré et un mémoire, enregistrés sous le n° 2104071 le 9 juin 2021 et le 29 novembre 2021, le préfet de la Moselle demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 décembre 2020 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307023_20230818
18 août 2023
18 août 2023
par Me Renoux, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la délibération
Source officielle4ème chambre
DTA_2305903_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204438_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C, propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 58 située Quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine, a sollicité l'abrogation de ce plan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301222_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A est le gérant de la société Le Grand Phare qui exploite un commerce du même nom, situé 6 quai des Salinières à Bordeaux (Gironde).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
attaquée ; la délibération attaquée a un impact concurrentiel ; le TMDC qu’elle exploite entre en concurrence avec le site de Saint-Nazaire, notamment avec le quai de la prise d’eau, dont le GPMNSN est
Source officielle5ème chambre
DTA_2401334_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la délibération s’inscrit dans un ensemble contractuel ou quasi-contractuel faisant suite à des contrats échus et est donc insusceptible de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300020_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé une mesure de fermeture administrative de six mois du débit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de gêne pécuniaire ou d'indigence mettant le débiteur dans l'impossibilité de se libérer de sa dette, soit pour cause de force majeure en tant qu'événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2303734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en dépit de ses doutes concernant l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du présent litige, elle a saisi le tribunal administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Armand Lalande à Bordeaux, comprenant un restaurant et/ou un débit de boissons et une discothèque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201784_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, l'association des amis de l'Hôtel Dieu, représentée par Me Moravy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une délibération du 17 janvier 2022, le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance annuels et hivernants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206242_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par une délibération du 10 novembre 2015, le conseil municipal de Lettret a refusé d'approuver les modalités de participation financière des communes ainsi envisagées par la communauté de communes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200688_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une délibération du 17 janvier 2022, le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à disposition de postes à quai du port de plaisance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture temporaire de l'établissement " le Quai
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302844_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu’il a introduit cette instance avant
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