Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201400_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
lui aurait été loisible de présenter des observations, il ressort cependant des pièces produites en défense et notamment du procès-verbal dudit entretien ainsi que d’un échange de courriels entre la déléguée
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, délégué syndical CFDT, occupait un poste de conducteur receveur au sein de la société Bièvre Bus Mobilités (BBM), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain de voyageurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400871_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - depuis son élection au mois d’octobre 2019 en qualité de délégué syndical, il a bénéficié d’un accord atypique ou d’usage avec la société Auchan le dispensant totalement d’occuper
Source officielle1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106647_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En l'espèce, les requérants soutiennent que les informations communiquées, en vue de la séance du 26 avril 2021, aux délégués du comité syndical par la présidente du syndicat scolaire intercommunal de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Bogart le contrat de travail de Mme C, salariée exerçant les fonctions d'esthéticienne au sein du magasin de Roubaix et détenant les mandats de membre titulaire au comité social et économique et de déléguée
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
contrat de travail de Mme D, salariée exerçant les fonctions de conseillère-vendeuse au sein du magasin de Roubaix et détenant les mandats de membre suppléante au comité social et économique et de déléguée
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du Nord, l'autorisation de transférer au groupe Bogart le contrat de travail de Mme B, salariée exerçant les fonctions de responsable adjointe au sein du magasin de Roubaix et détenant le mandat de déléguée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104721_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A C a été recruté le 2 mars 2020 par la société Lyreco France en qualité d'attaché commercial et occupait, par ailleurs, les mandats de conseiller prud'homal et de délégué syndical.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ancien délégué syndical de la CGT, il était candidat aux fonctions de membre du comité social économique dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2020, le syndicat SACAAP-FO l'a désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dès lors que cette organisation a bien été engagée par la signature de la déléguée syndicale valablement désignée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qui y exerce les fonctions de " support analyst " et a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué syndical CFTC et représentant syndical de la CFTC au comité d'établissement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C soutient avoir été victime, lors de la réunion du 5 novembre 2018, de la part de représentants du personnel et de délégués syndicaux, de violentes attaques verbales, voire d'injures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.
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