TA102 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2024, la SAS Brasserie Lorraine et la Selarl AJ Associés, administratrice judiciaire, représentées par la Selarl Berté et Associés agissant par l'intermédiaire de Me Berté, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique a refusé de délivrer à la SAS Brasserie Lorraine l'autorisation de licencier pour motif économique M. A C, salarié protégé ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à la SAS Brasserie Lorrain en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où, si une décision implicite de rejet était née sur sa demande d'autorisation dès le 24 juillet 2024, la décision expresse attaquée du 15 septembre 2023, qui est intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux, s'est substituée à la décision implicite de rejet initiale ; 
 - l'enquête contradictoire est irrégulière puisque l'inspectrice du travail s'est présentée inopinément dans les locaux de l'entreprise le 6 septembre 2023, sans convocation ni information préalable, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, et qu'elle a manqué à son devoir d'impartialité au cours de sa visite ; 
 - l'enquête contradictoire est encore irrégulière dès lors qu'une seconde inspectrice du travail était présente lors de la visite dans les locaux de l'entreprise et qu'elle ne figure pas sur l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif à l'affectation des agents de contrôle de la DEETS de Martinique ;  
 - l'enquête a méconnu le principe de transparence puisque l'inspectrice du travail les a informées, le 31 juillet 2023, de ce qu'elle envisageait de retirer la décision implicite de rejet qui était née le 24 juillet 2023, avant finalement de refuser l'autorisation de licenciement par la décision expresse attaquée du 15 septembre 2023 ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dans la mesure où le paragraphe consacré au lien avec le mandat comporte exclusivement des formules allusives, sans retenir aucun indice précis d'une discrimination hors la participation à la grève initiée le 28 mars 2022 ; 
 - l'inspectrice a commis une erreur d'appréciation en retenant un lien entre la demande de licenciement et le mandat représentatif du salarié, alors que cette demande concernait un poste relevant de l'activité déficitaire de production mentionnée dans le plan de redressement ;  
 - elle a également commis une erreur d'appréciation en retenant que l'obligation de reclassement n'était pas respectée, alors que les offres d'emploi adressées par l'administrateur judiciaire ont permis aux autres salariés impactés par les licenciements de se positionner et que M. C n'a jamais transmis son curriculum vitae malgré des demandes réitérées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 février 2024, M. A C, représenté par Me Sae, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Brasserie Lorraine et de la Selarl AJ Associés une somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les sociétés requérantes n'ont pas contesté la légalité de la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023, suite au silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation, et que la décision expresse de rejet intervenue postérieurement, le 15 septembre 2023, ne s'est pas substituée à la décision implicite de rejet initiale ; 
 - postérieurement à la décision attaquée, l'employeur a initié dans des conditions irrégulières une nouvelle procédure de licenciement, fondée cette fois-ci sur son inaptitude physique ;  
 - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Brasserie Lorraine et la Selarl AJ Associés ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Brasserie Lorraine et de la Selarl AJ Associés, enregistré le 26 septembre 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Amirault, substituant Me Berté, avocate de la SAS Brasserie Lorraine et de la Selarl AJ Associés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Brasserie Lorraine exerce une activité de fabrication, entreposage, commercialisation et distribution de bières et d'autres boissons. A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la Selarl AJ Associés en qualité d'administratrice judiciaire. A la suite de l'arrêt du plan de redressement, la SAS Brasserie Lorraine a sollicité auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique, le 24 mai 2023, l'autorisation pour le licenciement de M. A C, salarié de l'entreprise depuis le 8 janvier 1990, exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur de conditionnement et titulaire jusqu'en juin 2022 du mandat de délégué syndical. Par décision du 15 septembre 2023, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation. Dans la présente instance, la SAS Brasserie Lorraine et la Selarl AJ Associés demandent au tribunal administratif d'annuler la décision de refus d'autorisation du 15 septembre 2023 ainsi que d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique, sous conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. C.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, l'article L. 2411-3 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an () ". L'article R. 2421-4 du même code dispose : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ". Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif économique, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. En outre, l'article R. 8124-18 du même code dispose : " Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'inspectrice du travail a, au cours de l'enquête contradictoire, entendu l'employeur, représenté par son administrateur judiciaire, dans les locaux du service le 13 juin 2023, avant de lui adresser, le lendemain, une demande de pièces complémentaires, à laquelle celui-ci a donné une suite favorable. Par deux courriers les 21 juin 2023 et 10 août 2023, l'inspectrice du travail a transmis à la Selarl AJ Associés des documents que lui avait remis M. C, et sur lesquels l'administrateur judiciaire a pu effectivement présenter, pour le compte de la SAS Brasserie Lorraine, des observations écrites, par deux courriers datés des 3 juillet 2023 et 11 août 2023. D'autre part, l'inspectrice du travail, à qui il appartient de fixer librement les modalités de l'enquête contradictoire, pouvait valablement décider de se rendre dans les locaux de l'entreprise, le 6 septembre 2023, afin de solliciter de l'employeur la remise de documents qui ne figuraient pas dans sa demande de pièces du 14 juin 2023. Le fait que l'inspectrice du travail n'ait pas avisé au préalable l'employeur d'une telle visite dans l'entreprise n'est pas, en tant que tel, de nature à remettre en cause le caractère contradictoire de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur. La circonstance que l'inspectrice aurait pu définir des modalités d'enquête différentes pour accéder aux documents ainsi récoltés dans l'entreprise, notamment par le biais d'une demande de pièces adressée par courrier, ne caractérise aucun manquement de l'agente de contrôle à son devoir d'impartialité, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes. De plus, la seule présence dans l'entreprise, le 6 septembre 2023, outre de l'inspectrice du travail territorialement compétente auteure de la décision attaquée, d'une seconde inspectrice du travail, compétente sur le territoire de la section voisine, n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'enquête contradictoire, alors même qu'il n'est pas démontré, ni simplement soutenu, que la seconde inspectrice du travail aurait joué un quelconque rôle dans la conduite de l'enquête à l'occasion de cette visite au siège de l'entreprise. Enfin, la circonstance que la décision attaquée du 15 septembre 2023, portant refus de délivrance de l'autorisation de licenciement sollicitée, soit intervenue après que l'employeur ait reçu au cours de l'enquête contradictoire un courrier de l'inspectrice du travail daté du 31 juillet 2023 l'informant de ce que l'administration envisageait à cette date de retirer la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023, suite au silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois sur la demande d'autorisation de la société, ne caractérise aucunement un manque de transparence de l'administration, qui n'était pas tenue par ce courrier d'information, et n'est ainsi nullement de nature à affecter la régularité de la procédure d'enquête contradictoire. Il s'ensuit que la Selarl AJ Associés et la SAS Brasserie ne sont pas fondées à contester la régularité de la procédure d'enquête contradictoire qu'a conduite l'inspectrice du travail. Les moyens soulevés à ce titre doivent, par suite, être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande de licenciement d'un délégué syndical doit être motivée. L'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 15 septembre 2023 que celle-ci comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. En particulier, s'agissant de la question de l'examen par l'inspectrice du travail de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat du salarié, la décision, après avoir visé le code du travail, rappelle en substance la règle de droit qu'elle applique, selon laquelle la demande d'autorisation ne doit pas être en lien avec l'exercice normal du salarié protégé ou son appartenance syndicale, et précise en outre, au titre des considérations de fait, que la grève initiée dans l'entreprise le 28 mars 2022 fait suite à un appel du seul syndicat CGTM-FSM, que M. C a participé activement à cette grève et que les demandes d'autorisation de licenciement déposées par l'employeur concernent exclusivement des salariés affiliés au syndicat CGTM-FSM. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.  
 7. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel () / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " L'article D. 1233-2-1 du même code dispose : " I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. / II.-Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération ; / f) La classification du poste. / III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. " 
 8. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à cette obligation, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Si, pour juger de la réalité des offres de reclassement, l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées ont été effectivement exprimées, et à condition que l'information du salarié soit complète et exacte.  
 9. Pour refuser de délivrer à la SAS Brasserie Lorraine l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. C par la décision attaquée du 15 septembre 2023, l'inspectrice du travail s'est fondée sur un premier motif tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement du salarié dans la mesure où, en transmettant à ce dernier des offres de reclassement ne comportant pas l'ensemble des informations prévues par l'article D. 1233-2-1 du code du travail, il n'a pas mis à même le salarié de se positionner sur les offres de reclassement dans le délai imparti.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 mai 2023, la Selarl AJ Associés, administrateur judiciaire de la SAS Brasserie Lorraine, a adressé à M. C, par voie de signification, un courrier afin de lui communiquer une liste actualisée des postes disponibles au sein des différentes entreprises du groupe Antilles glaces, auquel appartient la SAS Brasserie Lorraine, sur laquelle figuraient 30 postes, à savoir 16 postes basés en Martinique (responsable de marques glaces, administrateur des ventes et comptabilité clients, chargé de l'approvisionnement et de la réception de fruits, chauffeur GMS (2 postes), comptable unique, assistant qualité, comptable, promoteur des ventes, chauffeur-livreur (2 postes), préparateur de commandes (2 postes), contrôleur de commandes, attaché commercial, et assistant qualité et laboratoire), 9 postes basés en Guadeloupe (préparateur de commandes (2 postes), assistant commercial, manutentionnaire en chambre froide, aide au chef de zone (3 postes), chef de zone, et promoteur) et 5 postes basés en Guyane  (préparateur de commandes en chambre froide (2 postes), préparateur de commandes, responsable d'exploitation logistique, et chef de secteur CHR). Ce courrier, d'un total de 103 feuillets avec ses annexes, comprenait également les fiches de postes correspondant à chacune des 30 offres de reclassement figurant sur la liste. Ces fiches de poste détaillaient l'intitulé et le descriptif du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération ainsi que la classification du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail. Le courrier du 4 mai 2023 comportait en outre en annexe la copie d'un extrait de la note détaillant les conditions de reclassement, qui rappelait au salarié qu'il disposait d'un délai de sept jours calendaires à compter de la présentation du courrier pour se prononcer sur les propositions fermes d'emploi qui lui étaient faites et que, à défaut de réponse, il serait réputé avoir refusé les postes de reclassement proposés. Il est toutefois constant que M. C, qui disposait pourtant d'une information complète et exacte, ne s'est porté candidat sur aucun des postes de reclassement qui lui étaient ainsi proposés dans le courrier du 4 mai 2023. Conformément au dernier alinéa de l'article D. 1233-2-1 cité précédemment du code du travail, il doit dès lors être regardé comme ayant refusé les offres concrètes, précises et personnalisées que son employeur lui avait adressées. Dans ces conditions, la Selarl AJ Associés et la SAS Brasserie Lorraine sont fondées à soutenir que l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que l'obligation de reclassement de l'employeur n'avait pas été respectée.  
 11. Il résulte de ce qui qui a été dit ci-dessus que le motif tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur est entaché d'erreur d'appréciation. 
 12. Toutefois, l'inspectrice du travail a également fondé sa décision de refus d'autorisation de licenciement sur un second motif tiré de ce la demande d'autorisation de licenciement déposée par l'employeur présentait un lien avec l'exercice du mandat de salarié protégé que M. C détenait jusqu'en juin 2022.  
 13. L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, () en raison de () de ses activités syndicales ou mutualistes () ". L'article R. 2421-16 du même code dispose : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bilan économique et social ainsi que du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 13 avril 2023 arrêtant le plan de redressement de la SAS Brasserie Lorraine, que, d'une part, les difficultés économiques rencontrées par la société ont pour origine à la fois une sous-rentabilité de son activité de production, liée à une insuffisance des volumes produits compte-tenu des prix de vente pratiqués et des coûts fixes de production, et un important mouvement de grève qui a été initié au sein de l'entreprise le 28 mars 2022, dans un contexte de vives tensions sociales marqué par des mouvements de débrayages fréquents, et qui a conduit à un blocage complet de l'entreprise durant plus de deux mois, entrainant une perte de marché pour les produits fabriqués localement. Face à ces difficultés économiques, le plan de redressement prévoit, outre des économies de charges et une amélioration de la productivité, des mesures de restructurations sociales visant à réduire la masse salariale. Ces mesures de restructuration incluent le licenciement pour motif économique de 7 salariés de l'entreprise, dont 3 opérateurs de conditionnement. Pour mettre en œuvre ces licenciements et désigner les salariés concernés par ces mesures de licenciement, le plan de redressement définit, conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, des critères de priorité liées aux charges de famille (3 points), à l'ancienneté dans l'entreprise (3 points), à la situation sociale de fragilité rendant la réinsertion difficile (5 points) et aux qualités professionnelles, évaluées exclusivement autour de la polyvalence résultant de la possibilité à utiliser plusieurs machines (7 points). Il résulte du courrier d'observation de la Selarl AJ Associés du 3 juillet 2023 que, au terme de la mise en œuvre de ces critères de priorité parmi les 7 opérateurs de conditionnement de l'entreprise, M. C est le salarié qui a recueilli le moins de points, avec un total de 0,4 point particulièrement faible au titre des qualités professionnelles, alors même que l'intéressé constitue le salarié du service présentant le plus d'ancienneté et qu'il a suivi depuis 2016 des formations portant sur l'utilisation d'au moins deux machines différentes. D'autre part, il est constant que la grève qui est intervenue dans l'entreprise à compter du 28 mars 2022 a été initiée par le syndicat CGTM-FSM et que M. C, délégué syndical désigné par ce syndicat, a joué un rôle actif lors de ce mouvement social. Si les sociétés requérantes font valoir que l'ensemble des autres opérateurs de conditionnement ont eux-aussi participé à la grève, cette circonstance ne remet toutefois nullement en cause la participation active à laquelle a pris part le délégué syndical CGTM-FSM lors de ce mouvement social, et ce même si son mandat a pris fin à la suite des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu en juin 2022. Enfin, les sociétés requérantes ne contestent pas la circonstance relevée par l'inspectrice du travail selon laquelle l'ensemble des autres salariés concernés par les mesures de licenciement pour motif économique ont également participé au mouvement de grève initiée le 28 mars 2022, ce que corrobore au demeurant le tableau de gestion des salariés, et sont tous affiliés au syndicat CGTM-FSM. Dans ces conditions, la Selarl AJ Associés et la SAS Brasserie Lorraine ne sont pas fondées à soutenir que l'inspectrice du travail aurait commis une erreur d'appréciation en retenant l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice par M. C de son mandat de salarié protégé. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de l'instruction que l'inspectrice du travail aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif tiré de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice par M. C de son mandat de salarié protégé. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité de la décision attaquée de l'inspectrice du travail du 15 septembre 2023. Les conclusions de la Selarl AJ Associés et de la SAS Brasserie Lorraine tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. C. 
 Sur l'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Brasserie Lorraine et la Selarl AJ Associés demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge de la SAS Brasserie Lorraine et de la Selarl AJ Associés une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Brasserie Lorraine et de la Selarl AJ Associés est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Brasserie Lorraine et la Selarl AJ Associés verseront solidairement à M. C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Selarl AJ Associés, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la ministre du travail et de l'emploi, et à M. A C. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller,  
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.