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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
s'acquitter la société SG Bois au titre des dégradations commises sur le chemin du Bosc.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Persidis, représenté par Me Maudet, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en vue de constater les désordres et les dégradations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des devantures des agences bancaires de ses deux assurées ont été commises au cours d'une manifestation avec usage de la force ouverte et présentent un caractère délictuel ; les dégradations n'ont pas
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a par ailleurs eu des interpellations pour dégradations, détention de matériel interdit et port d'arme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
anonyme (SA) GENERALI IARD, représentée par la SCP Stream, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 36 944,46 euros en réparation du préjudice subis du fait des dégradations
Source officielle4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de sorte qu'il est impossible de déterminer si le passage de ses camions a entraîné des dégradations anormales au regard de l'état de vétusté préexistant et du trafic normal et occasionnel de véhicules
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401714_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le dépôt de plainte de la société requérante, qui mentionne que ces dégradations sont intervenues le 23 mars 2023 entre 19h00 et 20h00, confirment l’emplacement des dégradations et leur horaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321785_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A la suite de la manifestation du 7 mars 2023 dite « Contre la réforme du système des retraites », cette agence bancaire a subi des dégradations.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - les signalements doivent être qualifiés en dégradation individuelle volontaire ; - l'administration n'a refusé cette qualification que parce que le signalement ne pouvait être
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2000717_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - les signalements doivent être qualifiés en dégradation individuelle volontaire ; - l'administration n'a refusé cette qualification que parce que les signalements ne pouvaient
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 22 décembre 2018 à Carcassonne, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire CIC Carcassonne a subi des dégradations matérielles sur
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101712_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La société ACM a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
commises le 9 janvier 2020 et celles commises le 11 janvier 2020, dégradations constituant deux sinistres distincts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2022, la commune d'Alaigne (11240), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats SVA, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de décrire les dégradations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cet additif décrit le morcellement du cortège en plusieurs s groupes et relève la dégradation de mobilier urbain, d'une agence immobilière et d'une agence d'intérim.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, un local situé place Pleyel à Saint-Denis exploité par la société PIC 92 a fait l'objet de dégradations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la commune de Bondy, révélant ainsi la nature préméditée des dégradations subies.
Source officiellePage 2 sur 1111