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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2102426_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, tardiveté, et méconnaissance des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401024_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, M. et Mme E..., représentés par Me Bergue, concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et demandent au
Source officielle1ère chambre
DTA_2102178_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants et de l'absence de document produit permettant de justifier du caractère régulier de l'occupation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la société Orange, représentée par Me Bellanger, conclut à l'irrecevabilité à titre principal pour défaut d'intérêt à agir et absence de moyens et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102037_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et défaut de communication du recours à l'auteur de la décision et à son titulaire ; - les nouveaux moyens invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2401498_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003176_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2. En premier lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La société BetG soutient que : - la requête est doublement irrecevable, en raison de sa tardiveté, et pour défaut d'intérêt à agir du requérant ; - aucun des moyens de la requête n'est au demeurant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102118_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100773_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et que ses moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205186_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que la requête en annulation est irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir ; - la condition d'urgence n'est pas caractérisée,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250210
10 février 2025
10 février 2025
irrecevable dès lors que la délibération attaquée constitue un acte détachable et préalable à toute relation contractuelle insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - elle est irrecevable pour défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105684_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
recours gracieux, ce dernier n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; dès lors, la requête est irrecevable car entachée de tardiveté ; - elle est irrecevable en raison du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302549_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard au défaut d'intérêt à agir des requérants et à l'absence de qualité pour agir du syndic au nom du syndicat de copropriétaires et, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de la requérante ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la condition tenant à l'existence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme F... ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300633_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d’intérêt pour agir du requérant ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'affichage était complet et conforme au projet ; - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors qu'elle est présentée au-delà d'un délai raisonnable ; - la requête est irrecevable pour défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100777_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et que ses moyens ne sont pas fondés.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226135_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté et défaut d'intérêt à agir et que sa promotion n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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