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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506985_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielleJuge Unique
DTA_2303646_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielleJuge Unique
DTA_2303663_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielle3ème chambre
DTA_2203459_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406672_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206866_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206839_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206840_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206841_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206843_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206844_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le projet applique, en conséquence, à cet endroit le gabarit-enveloppe le plus élevé correspondant à celui déterminé depuis la rue de Crimée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504912_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article L. 641-1 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326945_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité intérieure : " Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302261_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 2 sur 134