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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1904210_20220802
2 août 2022
2 août 2022
C a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes du 10 janvier 2007 au 12 avril 2011.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. / L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
permet de sécuriser la créance par son statut de sûreté réelle et confère aux créanciers un droit de préférence et un droit de suite ; - la décision de refus de l’administration, qui s’apparente à une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207313_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de Nantes Métropole est engagée vis-à-vis de M. et Mme C qui sont ainsi fondés à se prévaloir vis-à-vis de celle-ci d'une créance non sérieusement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406579_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) ». 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004381_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le recours exercé par un tiers à l'encontre de ce permis de construire modificatif a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2019. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004466_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
quadriennale aux créances dont M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002381_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'avantage spécifique d'ancienneté et incluant notamment la CSP de Nantes dans le dispositif, le fait générateur de la créance dont se prévaut l'intéressé est constitué par les services qu'il a effectués
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909151_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909375_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la créance de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512047_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dont se prévaut le CROUS de Nantes Pays de la Loire doit être regardée comme non sérieusement contestable. 6.
Source officiellePage 2 sur 44