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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne la cotisation patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale : L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907262_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004318_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prises dans le cadre de cette mission de service public, relatives aux prestations accordées aux personnes handicapées en vue de leur insertion dans la vie professionnelle, et financées par les contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2002278_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
comme assiette l'ensemble des revenus bruts perçus, alors que son traitement, sa pension de réversion et ses indemnités de conseillère municipale était déjà assujettis à cette contribution, qui était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101151_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907286_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ou en décharger l'employeur. 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218801_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101725_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101690_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316728_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l'employeur.
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