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21 365 résultats pour « contribution de l 'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

juillet 2006, d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour

Source officielle

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CC

soc

6137249bcd58014677416e0d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... une somme au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt retient qu'il est indifférent que la note d'instruction générale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a22897bcdc6046d473c7a44

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] le 7 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme de 9.487,10 euros au titre des cotisations et contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte, « cette contribution s'applique, au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00744

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01005

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert et Duval a signé en 1982 un accord transactionnel avec son comité d'établissement des Ancizes portant sur le montant de la contribution

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049895826

—

3 juin 2024

3 juin 2024

Un Accord sur la Contribution Annuelle de l'Employeur au Financement des Activités Sociales et Culturelles Allouée au CSE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000030661409

—

2 juin 2015

2 juin 2015

Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005650035

—

—

—

Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01576

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité d'entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l'employeur toutes taxes comprises dès lors que le

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CC

soc

6079b1879ba5988459c526cb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

création des comités d'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que les conditions d'application de l'article L. 432-9 du Code du travail, qui fixe la contribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois, déduction faite de la contribution versée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00822

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405510_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

préfecture, pour compléter son dossier, par un formulaire cerfa de demande d'autorisation de travail et une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201451

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

le taux est fixé à 8 %, est assise sur l'ensemble des contributions des employeurs et de celles des organismes de représentation collective du personnel destinées au financement de prestations complémentaires

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CC

soc

6079b1279ba5988459c514c3

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

licenciement, de sorte que méconnaît les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait figurer dans la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la contribution

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a7

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Comité d'établissement de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la contribution

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a92

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3-6° du Code général des impôts, que l'attribution d'une prime

Source officielle