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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307271_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'exécution du contrat d'assurance ; - contrairement à ce que soutient la société défenderesse, l'autorité de la chose jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2023 ne peut lui être
Source officielle4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a, par une réclamation du 21 décembre 2023, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait contracté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a été titulaire, jusqu’en 2021, d’un contrat d’assurance-vie AFER Europe ouvert en Belgique.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108252_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
définissant le régime des contrats d'assurance-vie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la société Pilliot Assurances n'est pas l'assureur du centre hospitalier universitaire de Reims, ainsi qu'en disposent les stipulations du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2102561_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la société Pilliot Assurances n'est pas l'assureur du centre hospitalier, ainsi qu'en disposent les stipulations du contrat d'assurance conclu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001742_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat d'assurance signé le 12 janvier 2018, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le litige né de l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec une personne publique, qui présente le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi, et opposant plusieurs assureurs
Source officielle10ème chambre
DTA_2014649_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014650_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014652_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014653_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014654_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014658_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre
DTA_2303992_20250204
4 février 2025
4 février 2025
légale sollicitée par l'administration pour leur infliger les amendes pour défaut de déclaration de contrats d'assurance-vie ne peut être accueillie dès lors que l'administration se fonde sur des faits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304161_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Contre le légataire ;4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 154 bis du même code : " Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée
Source officiellePage 2 sur 612