Si la communauté de communes fait valoir que les conseillers disposaient du projet de délibération, qui comporte une synthèse plus complète du document soumis à leur approbation, et qu'ils étaient régulièrement

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 809

La communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry n’était, ni présente, ni représentée.

A B et à la communauté d'agglomération du niortais.

Par délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt.

E D, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois

F B D, représentés par Me Fauconnier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole portant approbation

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des vingt délibérations de conseils municipaux produites par la commune de Bretx, que, sur les vingt-neuf communes membres de la communauté de

La préfète de l'Aveyron est donc fondée à demander l’annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons du 16 octobre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la communauté urbaine Caen La Mer-Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête.

Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais doit être écartée.

de la communauté.

Par délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le conseil municipal de la commune de la Rivière Saint Sauveur a, par une délibération du 3 septembre 2020 régulièrement publiée, délégué à la communauté

Vu : – la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; – le code général de la fonction publique ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 10 décembre 2025, l’association des loueurs saisonniers des communautés du val d’Europe agglomération,

Par une délibération du 25 octobre 2019, le conseil communautaire de Moulins communauté a levé les réserves et confirmé l'intérêt général de l'opération.

Par délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Hendaye.