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77 135 résultats pour « condition suspensive dans l'intérêt d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501298_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302327_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503546_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207203_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ", et, d'autre part, de l'article R. 522-1 du même code imposant que la requête présentée sur le fondement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103498_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403665_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502265_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411079_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533474_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

le préfet de ladite autorisation, (iii) de tout retrait dans le délai de trois mois de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » et, d’autre part, que « ladite condition suspensive devra être réalisée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611158_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de l’intéressée.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2602078_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’autre part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303833_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre cette décision, prévu au

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305007_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400512_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'urgence est remplie dès lors que d'une part le maintien de son chiffre d'affaires dépend du maintien en activité de l'aérodrome et justifie ainsi d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301008_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402048_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530855_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par cet arrêté, le préfet du Nord a obligé l’intéressée à quitter le territoire français et lui a interdit temporairement le retour sur le territoire français.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501960_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

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