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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404101_20240809
9 août 2024
9 août 2024
éventuelle sanction, de l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, alors qu'elle s'imposait pour l'anomalie relevée de " facturations concomitantes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418427_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Si la société requérante fait valoir que les messages en question ne sont pas concomitants à la demande de licenciement et qu’ils ont été obtenus de manière déloyale, la circonstance que seulement six
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213515_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
France, fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités lettones, et que seule une admission de la responsabilité de la France concernant l'examen de sa demande d'asile leur permettrait un examen concomitant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209739_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A l'appui de sa requête, Mme B, qui indique avoir accepté la préemption, se borne à faire valoir que la vente de son fonds de commerce devait être concomitante à la vente des murs.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'autorisant à travailler avant le 1er décembre 2022 ; ainsi, le refus de délivrance du titre de séjour demandé l'expose à un risque imminent de perdre son inscription en formation et son embauche concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que les deux manifestations organisées de façon concomitante présentent des risques réels d'atteinte à l'ordre public auxquels l'administration ne saurait faire face par manque de moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600081_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
situation financière par le non-paiement de son indemnité, ainsi qu’au pluralisme et à l’égalité entre élus ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en raison de sa concomitance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007991_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la deuxième année suivant l'année N ; - elle n'est pas redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux en ce qui concerne les opérations d'achats-ventes pour lesquelles la condition de concomitance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300388_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A soutient que la date de " départ de [son] retrait de points doit être concomitante au paiement de l'amende soit le 4 septembre 2022 et non pas le 11 novembre 2022 ", que " cette date est fausse et erronée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102159_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - elle ignorait quelle était la procédure à suivre pour demander la prise en charge de ses travaux ; - ses travaux ont été réalisés de manière concomitante du remplacement du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005923_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, compte tenu de la concomitance entre la création de ces deux appartements et la réalisation des travaux d'assainissement en litige, ces derniers doivent être inclus dans la masse des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503546_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La commune fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la promesse de vente a été conclue sous la condition d'acquisition concomitante des parcelles cadastrées AH572
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101551_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 5 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, concomitante à sa demande d'asile, et a prononcé à son encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202478_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de refus de délivrance de première délivrance d'un certificat de résidence algérien ; - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, ainsi que l'atteste le renouvellement concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300011_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
parcelle se caractérise par des facteurs de prédisposition au phénomène de retrait/gonflement et qu'il y a un phénomène de dessiccation excessif ; la période d'apparition des fissures est également concomitante
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les documents produits se limitent toutefois à établir une simple concomitance entre ce vaccin et les troubles liés au syndrome, sans suggérer que cette concomitance ne serait pas fortuite mais accréditerait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100813_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des troubles du comportement dont souffre Enzo aucune mesure n'a été mise en place, il appartenait au professeur principal de transmettre ces informations au reste de l'équipe éducative ; la concomitance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504348_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il en résulte que, si le requérant entend déposer une nouvelle demande en référé à fin de suspension de l'arrêté du 25 mars 2025, il lui appartiendra de présenter, par une requête préalable ou concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409281_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'absence d'éléments tendant à révéler que le concert serait propice à des violences et de nature à porter atteinte à la tranquillité publique des riverains ; la question de la tenue d'une brocante concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514983_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
intégralité des éléments relatifs au calcul de sa dette, à l’annulation partielle intervenue et à un courrier de France Travail de 2022 mentionnant un trop-perçu de 0 euros. 4°) de prendre acte du dépôt concomitant
Source officiellePage 2 sur 90