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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2404237_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la défense ont été méconnus ; elle n’a jamais reçu d’information claire quant à ses obligations déclaratives ; les dépôts de chèques et d’espèces reprochés l’ont été par son ex-compagnon, sur un compte
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404238_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la défense ont été méconnus ; elle n’a jamais reçu d’information claire quant à ses obligations déclaratives ; les dépôts de chèques et d’espèces reprochés l’ont été par son ex-compagnon, sur un compte
Source officielleCH 3 JU
DTA_2404354_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ensuite, deux cartes bancaires ont été fournies aux intéressés pour l'utilisation du compte joint en février 2021.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
été retenuesc/M. D
DTA_2115321_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, ils ont ouvert un compte joint le 15 novembre 2017, en indiquant à leur banque se trouver en situation d'union libre. En outre, ils se sont mariés le 27 septembre 2019. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201744_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le préfet fait également valoir que le requérant ne verse pas ses salaires sur le compte joint des deux époux et que M. et Mme C déclarent séparément leurs revenus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B au moyen de fonds provenant du compte joint qu'il détenait avec son épouse. Si M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501652_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Tout d’abord, il résulte de l’instruction, notamment du document « compte joint » et du document « contestation » produits par la CAF, que Mme A... et M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403320_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le compte joint a été clôturé seulement le 23 septembre 2021, avec des prélèvements sur ce compte qui ont été effectués pour honorer des factures d’électricité et d’assurance de juin 2020 à juillet 2021
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
majoration de 40 % pour manquement délibéré à ces rehaussements, l'administration s'est fondée sur la circonstance que Mme D ne pouvait ignorer la mise à disposition des sommes versées mensuellement sur un compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - le chèque n° 199657 d'un montant de 120 euros émis par son épouse pour le règlement de l'inscription de leur fils à une association a été présenté à l'encaissement sur le compte joint
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
situation ; - si la caisse d’allocations familiales considère qu’elle est la seule responsable de la dette en cause, cette dernière découle d’une situation partagée avec son ex-épouse, bien que le compte
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103408_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'était pas seule à utiliser le compte bancaire alimenté par son époux ; - les versements antérieurs à novembre 2020 n'ont pas le caractère d'une pension alimentaire.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301844_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le versement de l'aide au logement entre 2016 et 2022 a été versée sur un compte joint au profit de l'indivision ouverte au nom de MM. A et Bruno Badoualle, que M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101722_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a omis involontairement de cocher la case mariage dans les déclarations de ressources trimestrielles et qu'en l'absence de compte joint avec son mari, ses ressources sont insuffisantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008609_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
qu'elle et son époux avancent régulièrement des sommes d'argent à leur fille qui leur rembourse ces sommes par la suite, que son époux est très honnête et organisé et que les sommes remboursées sur leur compte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308146_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, qui n'a pas retourné le formulaire dans le délai imparti, se borne à faire valoir que qu'il n'a pas perçu la somme réclamée dès lors que celle-ci a été versée sur le compte joint qu'il partageait avec
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200614_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article R. 414-1 du même code, un courrier, daté du 23 janvier 2023, dont il a été accusé réception le 1er février 2023, demandant à l'intéressée de produire " 1°) l'intégralité des relevés bancaires du compte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ce même rapport d'enquête fait, en outre, état de l'utilisation de comptes joints successifs sur lesquels, pendant plusieurs mois, ont été virés les revenus de M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402576_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requérante, dont la déclaration de revenus au titre de 2023 fait état d’une union, ne conteste en outre pas avoir un compte joint avec M. B..., dont elle omet de produire les ressources.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pétanque " (40 euros) et un " remboursement restaurant " (280 euros) ; - s'agissant du compte joint n° 00020043605 ouvert au Crédit Mutuel : les chèques de 6 180 euros, 10 000 euros, 11 000 euros et
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