B a été élu membre de la délégation unique du personnel puis membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise.

responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel

social et économique " ou " comité d'entreprise " ou " comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel " ou " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

et la valorisation des responsabilités syndicales que les comités sociaux et économiques devaient être mis en place au terme du mandat des délégués du personnel et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

et la valorisation des responsabilités syndicales que les comités sociaux et économiques devaient être mis en place au terme du mandat des délégués du personnel et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

obligation aux délégataires de rendre compte de l'exécution de leur mandat. / Les actes de délégation de pouvoirs définissent la nature, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser

expert-comptable et commissaire aux comptes et a relevé que les règlements de 404 925,49 euros avaient été réalisés sur les comptes personnels de M.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

A considère par ailleurs dans le rapport de contre-enquête qu'elle a établi le 30 mars 2021, que certains faits commis par l'entreprise sont susceptibles de relever d'un délit d'entrave au fonctionnement

Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

A compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'UES Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre permanent.

salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

B C, qui exerce en tant que magasinier, et dispose de la double qualité de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de délégué du personnel suppléant

dans le fonctionnement des comptes du comité d'entreprise et les refus de Mme C et de M.

personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. (…) ».