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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2502187_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514726_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
soutient que la décision : -les conditions de vie aux Pays-Bas sont dégradantes ; -il a une volonté d'intégration en France avec un projet professionnel stable ; - il demande l'application de la clause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504532_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces, enregistrées le 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504689_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par des observations et un mémoire en défense, enregistrés le 5 novembre 2025 et le 12 novembre 2025 le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508938_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le parcours de l'intéressé, qui appartient à la communauté kurde et souhaite s'engager dans la Légion étrangère, justifie l'application de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prix puis écarter l'offre irrégulière de la société NCB ; * il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'offre de la société attributaire méconnaît les exigences techniques du cahier des clauses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317364_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ces éléments n'étant nullement remis en cause par la requérante, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que sa demande ne relevait pas de la responsabilité de la Croatie en application des dispositions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308737_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ". 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans la perspective de son entrée en classe de sixième, M. et Mme D ont émis le souhait que leur fils soit scolarisé dans une ULIS du collège Pierre Girardot, à Sainte-Tulle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne le classement des offres : 23.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SAS Lacoste a été informée par lettre électronique du 24 mai 2023 du rejet de son offre qu'elle avait présentée pour le lot n°1, classée en troisième position avec une note totale de 85,259 /100.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504521_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces, enregistrées le 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, il résulte des stipulations du cahier des clauses techniques particulières relatives au dimensionnement des chaussées (p. 34) que celles-ci doivent supporter un trafic T5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512236_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur le déclenchement de la clause
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; les éléments de sa situation médicale auraient dû conduire le préfet d'Ille et Vilaine à faire usage de la clause
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209609_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C, interprète en lingala, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la France aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue par l'article
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211340_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, auteur
Source officiellePage 2 sur 632