Il résulte de ces dispositions que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code du commerce ; - par un courriel du 29 mai 2020, l'administration a pris position en lui affirmant qu'il recevrait

qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) Le débiteur accomplit également les actes et exerce

du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire

débutée le 20 juillet 2023, et concrétiserait le risque de prononcé d’une liquidation judiciaire alors qu’elle a notamment pu ramener récemment le passif pris en compte à la somme de 702 231,71 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ».

de commerce, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme B... et « fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la SCP Angel Hazane agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Une clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée par un jugement du 20 décembre 2018.

de la disposition de ses biens et que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Estimant que cette dette a été effacée à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement de l’Hérault, M. A...

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire